[Z] [N], non contestée par les parties, qu'il est l'auteur de la mention manuscrite, et non Mme [P] [R].

[W] [N] et [D] [I] épouse [N] reconnaissent s’être vu remettre cette somme par l’encaissement du chèque émis par la SCI DE FONTBONNE.

Le contrat précise encore que « Le bailleur attire l’attention du locataire sur le fait que dans le cas où ce dernier ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, tant par le présent contrat

Le 6 février 2019, Monsieur [C] [X] a sollicité de la CPAM de Loire-Atlantique la mise en œuvre d'une tentative de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

En l'espèce, le DPE litigieux a été établi dans un contexte de bien récemment rénové, postérieurement aux travaux déclarés par la venderesse alors que le second n'a été réalisé sept mois plus tard.

Ce moyen pris de l’absence de trouble manifestement illicite ou de l’existence de contestations sérieuses concerne toutefois les pouvoirs du juge des référés et non sa compétence.

Son caractère définitif n'est pas contesté.

a obtenu une attestation de non-contestation de conformité par la commune de [Adresse 9] le 4 décembre 2017 et qu'elle n'est plus propriétaire à ce jour d'aucun lot dans ce lotissement, ayant rétrocédé

Il sera également relevé que la recevabilité du recours n’est pas contestée qu’il s’agisse du point de vue de la qualité à agir du FIVA, créancier subrogé, ou de la prescription.

[V] [G] établissent leur droit de propriété sur la prétendue créance de leur auteur et ainsi leur qualité à agir, estimant que les actes de notoriété sont insuffisants pour ce faire.

Elle estime dès lors qu’il n’y a pas eu rencontre des consentements au sens de l’article 1113 du même code.

L’article 1193 du même code dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Dans l’échange de courriels du même jour entre lui et ses collègues, dont le contenu n’est pas contesté par l’employeur, M.

Il n’est pas non plus contesté que ce versement est intervenu dans le courant du concubinage entre Mme [P] et M. [S].

Dossier N° RG 25/01235 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

mars 2024, la société N26 Bank AG demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa du Règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 « concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

mars 2024, la société N26 Bank AG demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa du Règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 « concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Sur la recevabilité de l’assignation en partage L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine