à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures

éventuellement intervenus en cours de procédure.

à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures

L’actualisation de créance non contradictoire de [6] est rejetée.

Elle actualise sa créance à la somme de 9818,66 €.

Sur sa qualité à agir, elle fait valoir que la Société Générale était créancière de M. [Y] [J] en vertu de l’arrêt de la cour d’appel et que cette dernière lui a cédé sa créance.

Malgré signature de l'accusé de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

du Crédit Immobilier de France Développement (le CIFD) à la somme totale de 174 740,18 € et autorisé la SCI ISPAHAN à procéder à la vente amiable des deux lots saisis situés à Bouxières aux Dames (54)

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour permettre au créancier de déclarer sa créance et de faire valoir ses observations.

Elle propose de régler un premier versement de 15000 euros outre une mensualité de 200 euros pour rembourser ses créances. Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

détenue à l'égard des époux [S] en vertu d’une cession de créance.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de la présence procédure L'article 750-1 du code de procédure civile dispose : "En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,

à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L.125-1 du code des procédures

à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures

Par ailleurs, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, et le créancier titulaire d’une décision de justice peut en faire

à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M.

civile : L’article 750-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er octobre 2023 dispose : « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

L'état détaillé des créances établi par la commission de surendettement, et en tenant compte des déclarations des créanciers, fait apparaître des dettes exigibles et à échoir de l'ordre de 31 315,80 €.