au débiteur ou d'une décision de justice.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 7 octobre 2024, pour la décision être prononcée à cette date.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.722-6 du Code de la consommation dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de 1a situation de surendettement est intervenue, la commission

et de résiliation du contrat, celui-ci étant la propriété de la SA DAC.

Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

ou d'une décision de justice.

protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Ils sollicitent : à titre principal, la constatation de la résiliation du bail par l'effet du congé pour vente et, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ; l'expulsion

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.

protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision

RH NORD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu les articles 1103 et 1741 du Code civil ainsi que l’article L. 145-41 du Code de commerce, - Constater la résiliation

Puis, elle lui a adressé, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er août 2024, une mise en demeure prononçant la résiliation du contrat et le sommant de payer l’intégralité des sommes

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

Au regard des textes et jurisprudences précités, il en résulte que la clause litigieuse est abusive en ce qu’elle prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans aucune mise en demeure préalable

Il en résulte que la créance du CREDIT MUTUEL n’est certaine, liquide et exigible qu’à hauteur de 14 327,10 euros (11 163,46 + 2409,83 + 753,81).

au débiteur ou d'une décision de justice.

La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.