Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE La société Compagnie Financière Immobilière (ci-après désignée « CFI ») a pour objet l’acquisition et la vente de tous immeubles bâtis ou non.

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence au profit du juge de la mise en état La SCI Joca soulève l’incompétence du juge des référés, expliquant qu’elle a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant

représentée par Maître Christophe AUFFREDOU, membre de la SELAS FIDAL, avocat au Barreau de BLOIS, avocat plaidant et par Maître Elodie HARVET, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante Avons rendu

nationale ou devant la JUB, sans qu’il soit exigé au préalable, s’agissant de la saisine de la juridiction nationale, qu’il ait notifié une décision de dérogation prévue au troisième paragraphe de l’article

MOTIFS DE LA DECISION I.

Sur l’exception d’incompétence Au visa de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, la ville de [Localité 10] soulève l’incompétence du tribunal judiciaire pour statuer sur les demandes du syndicat

conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01318 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCC5 N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu

MOTIFS Sur la compétence L'article 77 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de relever d'office son incompétence dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction

- JUGER que les juridictions françaises sont manifestement incompétentes pour statuer sur les demandes formées par Madame [H] ; - JUGER que les juridictions portugaises sont seules compétentes pour

pour connaître de l’affaire et RENVOYER au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la juridiction compétente.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/04764 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TJ6 N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Mars 2024 Décision d’incompétence [1] [1] Expéditions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 24/01279 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQPW N° Minute : 26/00805

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond