Madame [R] [E] et Monsieur [C] [M] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 mai 2025.

Le 11 juillet 2024 la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais a rendu une décision de recevabilité quant au dossier déposé par madame [K] [H].

En tout état, débouter le Syndicat des Copropriétaires de ses demandes concernant la somme de 7 613,99 euros pour les frais de recouvrement, celle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, celle

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Jenny CARLHIAN Me SALVIA [I] Délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL 2026 N° RG 25/03153 - Jonction avec le dossier RG n° 26/395 N° Portalis DB3R-W-B7J-3EEF N° de minute : DOSSIER RG N° 25/3153

En l'espèce, dans sa décision rendue le 28 novembre 2024, le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois a notamment autorisé Madame [W] [X] [F] à se libérer de sa dette en 36 mensualités et a suspendu les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 N° RG 25/01043 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2OL2 N° de minute : S.C.I.

Il ne pourra être élevé aucune clôture autre que celles fournies lors de la construction et prévues par le permis de construire.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 11 mai 2023, M.

Considérant Mme [E] de mauvaise foi, elle réfute tout préjudice moral subi par celle-ci.

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En défense 2-1 La Société [1] La Société [2], représentée par son conseil et reprenant ses conclusions écrites, indique qu’au regard du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de MELUN, celle – ci

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 N° RG 22/01612 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XIJU N° Minute : AFFAIRE [D] [R] [K] [V], [J] [E]

En l’espèce, l’expert a rendu son rapport pré-rapport le 17 janvier 2024. Un courriel atteste de son envoi au conseil de l’assureur par courriel du 25 janvier 2024.

La décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026 par mise à disposition au greffe, les parties avisées, prorogé au 31 mars 2026 puis au 9 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 31 décembre 2024, date de la présente ordonnance.

ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ».

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Elle précise avoir entrepris des démarches préalables à la vente, dans l’incertitude de la décision qui sera rendue par le tribunal.

du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : La S.A.S.