-Outre les mentions prévues à l'article L.111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation

Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur à compter de

et de Clarisse GUILLAUME, greffier lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience du 07 Novembre 2023 tenue en audience publique devant M.

JUGEMENT Rendu par défaut en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DES MOTIFS Suivant contrat

, la demanderesse ne produit aux débats ni la proposition écrite de la société CONCILIAPRET ni l'approbation des époux [Z], notamment à l'égard des modalités financières de l'intervention en cause.

Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur à compter de

Il était précisé qu'à défaut de règlement dans le délai imparti, la déchéance du terme du contrat sera acquise.

Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés

Passé ce délai de huit jours décompté du jour de la constatation de la réception, sans que le bénéficiaire ait apporté la preuve de la remise d’une offre écrite conforme la condition sera censée défaillie

Toutefois le requérant a indiqué avoir constaté des infiltrations d’eau dans sa maison dues à des défauts de pentes et de jointages de la terrasse et du travertin.

procédé utilisé relatif au contrat de prêt en date du 22 février 2022 et en l’absence à formuler toutes observations utiles sur le défaut d’imputabilité du contrat à Monsieur [K] [Y].

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule “Le prêteur peut résilier votre contrat de crédit en cas de plusieurs mensualités impayées

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 10 avril 2025, a été reportée et finalement débattue à l’audience du 06 octobre 2025.

Un procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie a été dressé par les parties le 10 octobre 2025.

pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le constat de la résiliation du contrat de crédit affecté avec effet au 20 juillet 2025, et à défaut le prononcé de la résiliation judiciaire

En l'espèce, le contrat de prêt du 24 octobre 2022 contient une clause résolutoire, d'exigibilité anticipé en cas de défaut de paiement (article V-4) qui reproduit les dispositions de l’article L312-39

En conséquence la société CGLE ne démontre pas que Monsieur [Y] [T] [H] [L] a contracté l’obligation de lui rembourser une somme et elle sera par suite déboutée en sa demande.

La forclusion, la validité du contrat, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

Constitue un tel commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. En l’espèce, M.