Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

[D] [G] et Mme [D] [N] (ci-après dénommés LES CONSORTS [D]) un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 1100.00 € outre 20.00 € pour provision sur charges.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

de quatre mois et de procéder au relogement de celui-ci dans un délai de cinq mois.

En l'espèce, l’assignation a été délivrée plus de deux mois après la saisine de la CCAPEX et elle a été notifiée au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions

de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir,dire que passé ce délai, la SA ENEDIS sera tenue d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et ce pour une durée de 6 mois,condamner

Il a par ailleurs sollicité que le jeu de la clause résolutoire soit suspendu et qu’il lui soit accordé des délais de 36 mois pour apurer l’arriéré.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 09 août 2023 a été dénoncée le 10 août 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant l’audience initiale du 26 octobre

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Après prorogations, le délibéré, initialement fixé au 30 janvier 2025, a été prononcé le 07 avril 2025.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner M.

de deux mois, après la saisine de la CCAPEX.

de deux mois, après la saisine de la CCAPEX.

de deux mois, après la saisine de la CCAPEX.

de deux mois, après la saisine de la CCAPEX.

de deux mois, après la saisine de la CCAPEX.

de deux mois, après la saisine de la CCAPEX.