MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée

Par décrets du 30 juin 1927 et du 22 janvier 1954, l’Etat a concédé à la société Electricité de France l’aménagement et l’exploitation hydroélectrique des chutes du [Localité 14], de [Localité 29] et de

6 du décret du 4 janvier 1955, il est mentionné que l’Etat n’est pas inscrit au répertoire des entreprises prévu par le décret n°73-317 du 14 mars 1973 modifié (SIREN), et qu’il est représenté dans sa

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation

7 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 ; 4° La décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C de l'article R

par la présente décision et qu’en cas d’exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par l’huissier instrumentaire, en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001,

Les articles R. 441-11 à -14 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige issue du décret du 27 avril 1999, organisent la procédure d’information de l’employeur par la caisse

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 19 juillet 2021 par Mme [O] [S], Mme [D] [S], M. [G] [S], Mme [T] [S] et M.

Un procès-verbal d’expulsion a été établi le 19 juillet 2024, et la société bailleresse a fait établir un état des lieux de sortie par Commissaire de justice le 20 septembre 2024.

L’article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, prévoit que « le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les

[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret

La décision a été mise en délibéré à la date du 2 juillet 2025.

Philippe BALLU, Président, statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ASSESSEUR

Localité 1] ( CAMEROUN ) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sonia EL MIDOULI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 71 DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [M] né le [Date naissance 2] 1976

par décret en Conseil d'Etat.

W-B7F-YVYY AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [J] [C] né le 20 Janvier 1962 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Me Vanessa BISMUTH-MARCIANO, avocat au barreau de MARSEILLE

Les conditions de l’article L1221-14 du code de la santé publique sont donc remplies, et l’ONIAM pouvait émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de ces sommes.

[R] [S] né le 14 Septembre 1977 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Léa BONNAFFOUS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [M] [C] née le 02 Novembre 1972 à [Localité

Sur la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue du décret du 27 janvier

Par conclusions en réplique notifiées électroniquement le 6 décembre 2022, Monsieur [N] [K] demande au tribunal de : « Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et m’article 9 du décret du 17 mars