Il convient donc de condamner Madame [D] [H] à payer à l’établissement public 13 HABITAT cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il convient donc de condamner Madame [B] [G] divorcée [Y] à payer à l’établissement public 13 HABITAT cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il convient donc de condamner Madame [R] [W] à payer à l’établissement public 13 HABITAT cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

Rappelant d’une part les dispositions légales relatives à l’obligation de délivrance d’un logement décent lequel doit répondre aux caractéristiques du Décret du 30/01/2002 et d’autre part ses demandes

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié à la locataire le 31 janvier 2025 et que la somme de 10.134,27 euros n’a pas été réglée

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié aux locataires le 11 août 2023 et que la somme de 15281,94 euros n’a pas été réglée par

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de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et dire que Maître Luc Ravaz, avocat, sera autorisé à les recouvrer conformément aux dispositions légales.

au dispositif des conclusions des parties ; - que les demandes tendant à “constater”, “donner acte”, “dire et juger” ou “déclarer”, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions

pour signer les actes relatifs à l’éloignement des étrangers en l’absence de Monsieur [B] Par ailleurs, la Cour de Cassation rappelle qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de justifier

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

l’affaire au pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris ; INFORMONS les parties que les dispositions légales relatives à la procédure orale sont applicables ; RÉSERVONS les dépens ; DISONS n

au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 10 mars 1998, la SCI AZUR, a consenti à M.

Que par courrier du 31 octobre 2023, ce syndicat a désigné Monsieur [M] [C] [H] en qualité de RSS sans respecter les dispositions légales et le critère jurispudentiel de transparence financière.

contrôle de la chaudière, lui a occasionné un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement et de la mise en danger des installations et des occupants de la résidence, en violation des dispositions

SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00415 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJMG Dispensé

, avocat au barreau de TULLE MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ; Vu l’article L3211-3 du code de la santé publique qui dispose

Un commandement de payer visant cette clause résolutoire et rappelant notamment, les dispositions légales susvisées, a été délivré à la S.A.S.U.

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