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2 139 résultats pour « hypothèque légale du trésor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6686e8a1e74459e0c7ed274e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

courantes et exceptionnelles; 900 euros au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965; 154,66 euros au titre des frais d’Huissier, relevant des dépens; , outre intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65ca706bc0f14416cdea7f37

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

a assigné Mme [O] [D] aux fins de : - condamnation de Mme [O] [D] au paiement de: - la somme de 5639.27 euros pour les charges dues au 04/10/2023 , 4ème trimestre 2023 inclus , avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582feaa3ea7c8c112923201

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir condamner la SCI KAIXINGUO à lui payer les sommes suivantes :5.511,87 euros au titre des charges arrêtées au 2nd trimestre 2023 inclus avec intérêt au taux légal

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b0acbbdac0b75b87fc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Madame [T] [P], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamnée à verser la somme de 3.411,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b0acbbdac0b75b8812

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur [V] [D], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamné à verser la somme de 3.342,43 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b6acbbdac0b75b8890

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur [U] [R], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamné à verser la somme de 1.931,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2024,

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbdc52714c33ca4579b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[C] [H], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamné à verser la somme de 3.287,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2024, date de

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebcb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La SCI AMARA, ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamnée à verser la somme de 4.884,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2023

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42eaf06e1567cdd9ec10

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Madame [Z] [M] [T] [H], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamnée à verser la somme de 4.534,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 février

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42eaf06e1567cdd9ec1d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La SCI BDPARIS, ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamnée à verser la somme de 3.098,06 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2024

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b09a603a69291602e9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provisions.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b19a603a6929160337

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provisions.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b29a603a6929160349

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provisions.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b59a603a69291603cb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provisions.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b79a603a6929160436

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provisions.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

669821f3b60c111a421f841b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provision; En application

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

686c0b5add7001754d61a394

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SCI NAJAR, ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamnée à verser la somme de 6.806,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025, date

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b4acbbdac0b75b8866

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

condamnation solidaire à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - La somme de 4.272,38 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 6 septembre 2023, avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662bf103e266e89ef118968c

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

A l'audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -612,35 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 08/02/2024 inclus avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

686c0b5edd7001754d61a458

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - La somme de 5.822,37 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 1er avril 2025, majorée des intérêts légaux

Source officielle

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