L'instruction de l'affaire a été confiée au juge de la mise en état qui a été saisi par l’ASEJ suivant conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024 d'un incident tendant à voir déclarer

MINUTE N° RG : 24/00309 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-II7X AFFAIRE : Syndic. de copro.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée au 22 décembre 2023 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries prise à juge rapporteur du 8 octobre 2024.

assureur, Madame [N] et son assureur la MAF ; Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 6 juillet 2022 par Madame [N] et la MAF à la société ACCORD IMMOBILIER ; Vu la jonction de ces deux affaires

en état devant la cour d'appel de Versailles, si bien que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d'appel de la clôture de l'instruction

L'ordonnance de clôture de l'instruction de l'affaire a été rendue le 17 juin 2025.

FINANCIERE DES SABLES [Adresse 4] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire

état, au visa des articles 367, 778 et suivants et 798 et suivants du code de procédure civile, de : - rejeter la demande de jonction présentée par la SCI Six & Baille ; - ordonner la clôture de l’instruction

notifié par la voie électronique le 24 mars 2023, Vu l'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 24 janvier 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 26 janvier 2024, ayant fixé l'affaire

L'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2024.

A l’issue de l’instruction de l’affaire par le juge de la mise en état, les dernières prétentions des parties sont les suivantes. 1.

[I] [O] la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SAS VACANCEOLE LANGUEDOC aux entiers dépens d'incident, ORDONNE la clôture de l'instruction

Par ordonnance en date du 05 Juin 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée ; les parties ont été autorisées à déposer leur dossier jusqu’au 03 Juillet 2025 et l’affaire a été mise en délibéré à

MINUTE N° RG : 25/00627 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5EF AFFAIRE : S.A.S. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE [Adresse 14] REPRESENTE PAR SON SYNDIC FONCIA. C/ S.A.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 7 février 2024 qui a été révoquée par décision du 28 février 2024 à la demande du conseil de Mme [N

En raison des liens existants entre les deux affaires, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 30 juin 2023, ordonné la jonction des deux affaires sous le numéro unique RG 22/7025.

Madame Hélène SAPÈDE a fait un rapport de l’affaire.

sur les différentes étapes de la mise en état, de sorte que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d'appel de la clôture de l'instruction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 18 Juillet 2024 N° RG 23/03807 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YM4N N° Minute : AFFAIRE [I] [C] [X] [J], [K] [V