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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d96e2a18bd08ce38cee

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

Source officielle
TJ

Référés civils

66980958b60c111a421b8490

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

RICHARD ET ZENELI, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 18 Juin 2024 Notification

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef1185616

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Rejeter toute demande contraire comme étant non fondée.

Source officielle
TJ

REFERES

677d867fb032d83cfd3e89d3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

barreau de CHARTRES SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le 06 Janvier 2025 à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

JLD

69d81f78cdc6046d47b20051

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Comparante - Non Représentée PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [B] [R] épouse [M] née le 16 Mai 1956 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 3] [Localité 3] Non Comparante - Représentée par Me Liza

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee282a8fb67db7b482c6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il estime que les témoignages sont lacunaires, stéréotypés et non circonstanciés. Pour lui, les témoignages sont trop généraux sur les mesures de protection.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cde9a46d1f5a769507

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il estime que les témoignages sont lacunaires, stéréotypés et non circonstanciés. Pour lui, les témoignages sont trop généraux sur les mesures de protection.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b272fd6229a4e58a2349

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

déduite du résultat net.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68c483b8575259d001c6b3a3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’obligation de justifier du calcul du résultat contractuel La SELAS BODELET-LONG considère que les documents produits par la SAS [Z] [Y] sont imprécis et insuffisants pour vérifier le prix de revente

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f9f7e08341cb497b51d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c5c07170de10e531bd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Qu’il a déclaré être sans domicile fixe ; Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article L 741-1 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c7c07170de10e5322c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION PAR LA VOIE DE L’ASSOCIATION FRANCE TERRE D’ASILE : Attendu que l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention aux motifs d’une insuffisance

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414c0bb2f8a66ca65ab6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

conforme aux prescriptions du SPANC et a manqué à son obligation de résultat.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

686c2afedd7001754d621977

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l’espèce, la prétention de M [B]-[F] se fonde principalement sur un bilan et compte de résultat de l’exercice 2021-2022 dressé, certes, par un expert-comptable, mais celui-ci mandaté par le seul M [

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6686eaafe74459e0c7ed3ab1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il en résulte qu’elle a également commis une faute par omission susceptible d’engager sa responsabilité.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a0caa9ccdc6046d4739a993

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’alinéa 1 de l’article 125 du même code indique que, dans certains cas, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public, notamment celles résultant

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c42b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fond, sur les fautes reprochées : ils rappellent en premier lieu la présomption de responsabilité du garagiste, en cas de résultat non atteint.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7e52bcdc6046d471073cb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’Etat, représenté par l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ci-après [5]), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

675caabe871cc4f2e6378424

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’Etat, représenté par l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ci-après [5]), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a00446345

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’Etat, représenté par l’[6] (ci-après [7]), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des [14].

Source officielle

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