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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d96e2a18bd08ce38cee
18 juillet 2024
Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement
Référés civils
66980958b60c111a421b8490
16 juillet 2024
RICHARD ET ZENELI, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 18 Juin 2024 Notification
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185616
11 avril 2024
Rejeter toute demande contraire comme étant non fondée.
REFERES
677d867fb032d83cfd3e89d3
6 janvier 2025
barreau de CHARTRES SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée conforme délivrée le 06 Janvier 2025 à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
JLD
69d81f78cdc6046d47b20051
9 avril 2026
Comparante - Non Représentée PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [B] [R] épouse [M] née le 16 Mai 1956 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 3] [Localité 3] Non Comparante - Représentée par Me Liza
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
Il estime que les témoignages sont lacunaires, stéréotypés et non circonstanciés. Pour lui, les témoignages sont trop généraux sur les mesures de protection.
679aa2cde9a46d1f5a769507
9 janvier 2025
Chambre 01
65b2b272fd6229a4e58a2349
16 janvier 2024
déduite du résultat net.
1ère chambre
68c483b8575259d001c6b3a3
1 juillet 2025
Sur l’obligation de justifier du calcul du résultat contractuel La SELAS BODELET-LONG considère que les documents produits par la SAS [Z] [Y] sont imprécis et insuffisants pour vérifier le prix de revente
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f9f7e08341cb497b51d
3 octobre 2025
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
68eff5c5c07170de10e531bd
8 octobre 2025
Qu’il a déclaré être sans domicile fixe ; Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article L 741-1 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent
68eff5c7c07170de10e5322c
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION PAR LA VOIE DE L’ASSOCIATION FRANCE TERRE D’ASILE : Attendu que l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention aux motifs d’une insuffisance
Chambre 1 Section 1
6864414c0bb2f8a66ca65ab6
conforme aux prescriptions du SPANC et a manqué à son obligation de résultat.
Chambre 0 REFERES
686c2afedd7001754d621977
7 juillet 2025
En l’espèce, la prétention de M [B]-[F] se fonde principalement sur un bilan et compte de résultat de l’exercice 2021-2022 dressé, certes, par un expert-comptable, mais celui-ci mandaté par le seul M [
1re chambre civile
6686eaafe74459e0c7ed3ab1
4 juillet 2024
Il en résulte qu’elle a également commis une faute par omission susceptible d’engager sa responsabilité.
Référés expertises
6a0caa9ccdc6046d4739a993
19 mai 2026
L’alinéa 1 de l’article 125 du même code indique que, dans certains cas, le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public, notamment celles résultant
67f414094e0040aa3735c42b
3 avril 2025
Sur le fond, sur les fautes reprochées : ils rappellent en premier lieu la présomption de responsabilité du garagiste, en cas de résultat non atteint.
69e7e52bcdc6046d471073cb
2 avril 2026
Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’Etat, représenté par l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ci-après [5]), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur
675caabe871cc4f2e6378424
67f82f38cf40727a00446345
4 avril 2025
Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’Etat, représenté par l’[6] (ci-après [7]), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des [14].
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