La régularité tant de l’avis à tiers détenteur du 20 avril 2018 que des lettres de mise en demeure des 15 mars 2019 et 5 juillet 2021 n’est pas remise en cause par le présent jugement.

Elle indique que Monsieur [F] [W] sollicitant une remise de dette, reconnaît le bien fondé de la créance de la Caisse.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 juin 2024 remise au destinataire le 25 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la société [Adresse 1]

recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d'absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain

Adresse 3] [Localité 4] HAGUENAU Civil N° RG 24/05573 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2QN Expédition exécutoire et annexes à Maître le Le Greffier Me Alexandre DIETRICH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il est justifié de la nécessité de remplacer des clés et émetteurs manquants au regard de la comparaison du nombre d’équipements remis à la locataire et laissés par elle à la sortie.

excusés et non représentés”.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical ».

Il indique avoir été destinataire d'un avis de recouvrement des Impôts pour le réglement de la taxe foncière des années 2015, 2016, 2017 et 2018.

Les pièces d'actualisation remises dans le dossier du demandeur sont inopérantes en ce que le demandeur n'a pas modifié ses demandes à l'audience puisqu'il s'en est remis au bénéfice de son acte introductif

lettre recommandée avec avis de réception.

dont le nom figurait sur la boite aux lettres.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou par le premier incident de paiement non régularisé ; ou par le dépassement

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 13 juillet 2023, délivrée à son destinataire à une date non précisée, le conseil de Monsieur [K] a mis en demeure Monsieur [D] [T] de régler la

Toutefois, compte-tenu de la remise des clés par M.

RCH DESIGN [Adresse 4] [Localité 10] non comparante, ni représentée Le 3 février 2025, M.

présent jugement prend effet, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 28 juillet 2022 ; Rejette la demande de Madame [B] tendant à la conservation de l’usage du nom

par lettre recommandée avec avis de réception.

est caractérisée par son nom sur la boîte aux lettres.