Monsieur [L] a mesuré des niveaux supérieurs à 30 dB A pendant plus de trente minutes.

Le 14 février 2021, un acte de cautionnement solidaire a été établi au nom de Monsieur [V] [D] [G] afin de garantir le paiement des loyers, charges, indemnités d'occupation, réparations locatives, impôts

Il explique que les loyers n'ont plus été réglés depuis le 5 juin 2024 et qu'il a été privé d'accès depuis le 9 juin 2024, au gîte qui lui avait pourtant été attribué lors de ses séjours sur place.

L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

En application de l'article 140 III de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, dans ces territoires dits de tension locative, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement

cette prime lors des opérations de contrôle alors que celui-ci a été retrouvé a postériori et que son authenticité ne saurait être remise en cause.

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.

global de la dernière année de location majorée de 50%, soit une indemnité d’occupation de 2.635,41 € prévue en page 10 du bail, - Autoriser Madame [U] [F] à conserver le dépôt de garantie versé lors

Sur la dette de loyers, les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du

des débats, et de Madame Justine EDIN, Greffière lors du prononcé.

Aux termes de l’article 3-2 de la loi précitée, un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties lors de la remise ou de la restitution des clés.

Il en a donc tenu compte dans l’appréciation de la valeur locative, précisant que le loyer de marché s’avère inférieur au loyer résultant de baux anciens, indexés.

Il invoque ensuite la volonté de collusion des consorts [K]-[U] afin de le priver de ses droits depuis sa séparation avec Mme [U].

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses effets Si la loi du 27 juillet 2023 est venue modifier les termes de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, la nouvelle mouture

La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Par acte de commissaire de justice du 22 février 2023, la société bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1.344,39 euros, au titre de l'arriéré locatif

en principal de 10.435,06 euros par an HT et HC correspondant au loyer plafonné, - Subsidiairement, fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2017 à un montant en principal de 14.822,14

S'agissant des contrats en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, le principe est celui de la survie de la loi ancienne.