L’article R.744-9 du même code dispose, notamment, que l’étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention

quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Service du juge des libertes et de la detention N° RG 24/02298 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6HP ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE : 15 JOURS

[J] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 10 Juillet

Il avait été condamné une première fois en 2020 pour des faits similaires sur elle.

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 05 novembre 2024 a condamné [N] [Y] [D] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire

Le maintien dans les lieux de Mme [R] [J] depuis cette date constitue une faute civile.

compter du 21 janvier 2025; Attendu que par décision en date du 25/01/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [K] [D] pour une durée

ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/02223 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3IW ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative Il résulte de l'article L. 741-3 du CESEDA qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) demande le maintien de la mesure.

La SA [H] a maintenu cette position arguant de la détection d’activités frauduleuses sur le compte violant le Règlement Poker et les conditions générales de jeu.

Attendu qu’il convient en conséquence d’ordonner le maintien de la mesure d’isolement au delà de 72 heures.

par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020) 4 +4 34-2 Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Par ordonnance du 12 mars 2025, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours, confirmée par ordonnance

par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020) 4 4 34-2 Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de deux ans a été notifiée à [K] [W] le 04 juin 2025 ; Attendu que par décision en date du

[F] a, en effet, été lourdement condamné par la justice en 2024, il présente de solides garanties de représentation; qu’il justifie d’efforts importants de réinsertion en détention, d’une adresse stable

[T] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 juillet 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.