Localité 4] Représentée par Madame [D] [G], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur

[L] invoquent des manquements dans les actes de signification qui leur ont été adressés le 4 avril 2022, force est de constater qu’ils n’ont saisi aucune juridiction d’aucun recours.

CEDEX Jugement du 08 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs

Je pense que nous pouvons éliminer cette troisième hypothèse. " Contrairement à ce que soutient le Docteur [Q], l'expert ne lui reproche pas de ne pas avoir diagnostiqué de cancer mais de s'assurer de

Il y a lieu de constater que non seulement la situation laisse apparaître une disparité de niveau de vie des époux résultant de la rupture, mais également que Monsieur [J] reproche à Madame [Y] son manque

Elle reproche également à l'expert une absence totale de comparaison avec l'examen antérieur alors qu'une amélioration avait été constatée par le Docteur [H].

Considérant qu’aucune faute ne peut lui être reprochée, elle considère que la responsabilité des époux [I] est engagée.

Pour le déplacement à Mayotte de 84 jours, cela représente un manque à gagner de 62 € x 84 jours = 5.208 €.

Il est donc établi un manquements au devoir de fidélité ainsi qu'à l'obligation de cohabitation entre époux imputable à Mr [D] [Y] et constitutif de violations graves et renouvelées des obligations du

Il expose avoir perdu son emploi précédent car son employeur a eu des problèmes de santé et a cessé son activité.

PRESIDENT : Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Yane VERT, membre assesseur représentant les employeurs

Par acte d’huissier de justice du 24 mars 2022, [D] [F] a fait assigner FONCIA [K] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de réparation des préjudices résultant de ses manquements.

Elle précise sur ce point que la location concernait un bien meublé ce qui impose au bailleur de fournir les meubles nécessaires à une occupation normale et que les deux attestations des employeurs ne

Enfin Madame [W] affirme que l’infirmière l’ayant pris en charge le 4 février 2019 aurait manqué à ses devoirs déontologiques.

61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 15 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs

61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 15 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs

61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 15 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs

61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 15 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs

Elle reproche aux défendeurs de ne pas démontrer que la différence de hauteur, l’état du garde-corps ou le nez des marches ne sont pas anormaux au regard des standards habituels.

L’expert relève un manque de conformité de l’intervention “aux règles de l’art et aux données de la science médicale”. Il note des “manquements qui ont contribué à l’extravasation de l’épiru bicine”.