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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
686831cd4965b5d9df321370
4 juillet 2025
[M] [Y] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 4] depuis
677d9367b032d83cfd3ead45
7 janvier 2025
[R] [M] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 4] depuis
11ème civ. S2
69dd62accdc6046d47223011
13 janvier 2026
La restitution du matériel objet du contrat de location soit un IPBX DAMALISK, une station d'accueil, un poste [Etablissement 1], 4 postes HP 52, un modem, routeur, sera ordonnée sans qu'il y ait lieu
Chambre des référés
668d8b6a53e3bdd07789dba5
9 juillet 2024
La société ETABLISSEMENT ROBERT AGEST a passé commande du véhicule, le 1er octobre 2022, auprès de la société G P SAS, fabricant, laquelle a établi une facture en date du 2 mars 2023, le véhicule étant
Référés expertises
66335ba3c0d3e3fe99cae2a0
9 avril 2024
Sur la demande d’expertise judiciaire : Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Chambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
La finalité de la conservation de ces données est limitée à l'établissement de l'attestation.
1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623ad6
1 juillet 2025
; - il n'est pas contesté que la défenderesse a versé une indemnité immédiate totale de 153.555,49 euros : seule le montant des dommages immobiliers est en litige ; - l'assureur n'a pas respecté le mode
CTX PROTECTION SOCIALE
65aec5a954a01215df786000
19 janvier 2024
A compter de l’année 2004, elle a bénéficié d’un appareillage auditif, pris en charge par la caisse avec exonération du ticket modérateur jusqu’au 1er octobre 2021.
9ème chambre 2ème section
69de8d3bcdc6046d473ca7be
14 avril 2026
Le client est clairement informé de l’existence, de la nature et du montant de la rémunération, de la commission ou de l’avantage, ou lorsque ce montant ne peut être établi, de son mode de calcul.
Référés
686c3dcadd7001754d62563c
L’ETABLISSEMENT TPL CASTEL CAMPING-CARS [Localité 12], régulièrement assigné, ne comparaît pas ni fait connaître sa position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcc4cdc6046d4790d8e4
8 avril 2026
et le mode d'emploi de la PAC (pompe à chaleur) posée au rez-de-chaussée de sa villa - (DOE plomberie) ; la PAC posée à l'étage a été communiquée - la fiche technique de la VMC posée (DOE Plomberie)
PRPC JIVAT
69d7f6adcdc6046d47aedd5d
9 avril 2026
recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode
JCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b7f
10 juillet 2024
À défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés
Quatrième Chambre
670036b7c34eb4cc85796aa8
3 octobre 2024
Il ajoute qu’“Une étude doit être réalisée par un bureau qualifié et indépendant précisant les travaux à effectuer et le mode opératoire.
TECH SEC. SOC: HM
697dc381cdc6046d475e7763
7 janvier 2026
Il résulte du compte-rendu de consultation établi par la [18] ([17]) qu’un diagnostic de trouble du spectre autistique a été posé en novembre 2021 par le Docteur [Y], pédopsychiatre en Algérie, dont la
19ème chambre civile
6633da38c0d3e3fe99d1780f
30 avril 2024
Il est ainsi établi que Monsieur [R] [C] a souffert d’un traumatisme crânien et qu’il présente notamment des séquelles neurologiques qu’il convient d’évaluer.
Service des référés
65a82982228119c9032269fa
17 janvier 2024
Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
669640f6f5112d8edd0573a9
11 juillet 2024
ORANGE [Adresse 6] [Localité 36] non rerpésentée Etablissement public EAU DE PARIS [Adresse 7] [Localité 30] non rerpésenté Syndicat des copropriétaires du [Adresse 21], Représenté par son syndic la
Section des Référés
697ed570cdc6046d477b4efc
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
677d7e55b032d83cfd3e7733
défendeurs comparants ne s’opposent pas à cette demande ; Vu les observations orales des parties développées à l’audience SUR CE : Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; Le demandeur établit
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