décision initiale de la Caisse à l’employeur et que l’absence de communication du rapport en phase précontentieuse ne porte pas atteinte au droit au recours effectif étant donné que l’employeur peut solliciter

Copie : aux parties (CCC) par LRAR aux avocats (ccc) par LS Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES Le : Pour le Greffier Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

et non aux droits PAJE ouverts par la Caisse d'allocations familiales.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité

Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une

Elle soutient d’abord qu’il n’est pas de la compétence du tribunal de se prononcer sur la légitimité de l’imputation comptable de la maladie professionnelle à l’employeur qui relève non pas d’une décision

, et non au certificat médical de décès.

à sa demande de prise en charge au titre du régime de prévoyance souscrit par son employeur ; qu’ayant contesté cette fin de non-recevoir, la société COLLECTEAM l’a orienté vers la Mutuelle MIEUX-ETRE

La CPAM du Rhône soutient néanmoins qu'elle n'est pas tenue d'une obligation d'information s'agissant du délai de 30 jours imparti à l'employeur pour répondre au questionnaire.

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Not. aux parties (LR) : CC SAS [7] CC [12] CC Me Marie PRIOULT-PARRAULT Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

. » Dans la mesure où les réserves ont été adressées hors délais, la caisse disposait de la possibilité, et non de l'obligation de procéder à une enquête.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, tout employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultat

Elle ajoute à l'audience que l'employeur n'a en tout état de cause pas répondu à ses sollicitations au cours de l'enquête.

Il en résulte que la [4] a respecté son obligation d'information à l'égard de l'employeur quant à la nature exacte de la pathologie visée par l'instruction diligentée et finalement prise en charge.

En droit, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait

Elle soutient tout d’abord qu’en application de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, il n’est mis à la charge de l’organisme social une obligation d’envoi des rapports médicaux à l’employeur

Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez l'ancien employeur.

Elle fait valoir que le premier employeur assume la charge financière des obligations contractées envers les salariés jusqu’au transfert du contrat de travail.

A ce titre, l'employeur a en particulier l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.