[R] [A] et Mme [T] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 4], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par Monsieur [Y] [F] C/ Monsieur [M] [R] Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : E.P.I.C

PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/06148 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT33 Minute : 25/00005 Etablissement public OFFICE

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9] représenté par Monsieur [X] [B], muni d’un pouvoir C/ Monsieur [T] [H] Copie(s) exécutoire(s) délivrée

] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté, DÉFENDEUR Monsieur [D] [F] [Adresse 3] [Localité 3] comparant, assisté de Maître Valérie MAUCERT, avocate au barreau de l’Aube, commise d’office

Monsieur [B] estime que ce changement de comportement est apparu lors de l’arrivée de Monsieur [T].

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris

au 25 septembre 2024 outre les loyers et charges échues du 1er septembre jusqu'au jour du jugement. - d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges du jour du jugement

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V.

Il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins et les émoluments des officiers publics ou ministériels.

charge de la SASU DELTA OFFICE, - condamner la SAS DELTA OFFICE à consigner les loyers, ainsi que les charges dont elle est redevable pendant l'intégralité de la procédure, En tout état de cause, - condamner

IMMOBILIER (ci-après la société OFIM) a donné à bail à Madame [C] [L] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 1050 euros, charges comprises.

Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01423 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RRQ Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, anciennement dénommé OPH MONTREUILLOIS les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS C/ Madame [N] [C] Copies exécutoires délivrés à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

SUR LE MOYEN SOULEVE D’OFFICE PAR LA JURIDICTION Attendu qu’il résulte notamment des dispositions de l’article L 743-12 du CESEDA que le juge peut relever d’office toute irrégularité résultant de la violation