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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 4
69d81ef0cdc6046d47b1f6c1
9 avril 2026
Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
69d81ea7cdc6046d47b1f1e8
Chambre J.A.F. Cab 3
6866de70d33109fd079b434e
3 juillet 2025
judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL-KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION
Chambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778d3
7 octobre 2024
[Y] a cherché à détourner sa clientèle au profit de son nouvel employeur, la S.A.S.
AF - Divorces
6983c349cdc6046d47effc8f
8 janvier 2026
[X] [N] accueille l’enfant et, à défaut d’accord, fixe les modalités suivantes : en période scolaire : les semaines paires du vendredi soir sortie d’école au dimanche à 18 heures les années paires et
PS ctx technique
69d7f9c5cdc6046d47af1aec
8 avril 2026
à l'employeur de la décision de fixation du taux d'incapacité permanente partielle avant l'exercice des voies de recours, dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant
PCP JCP fond
69d013c8cdc6046d4705dac1
2 avril 2026
Au soutien de sa demande, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt ont cessé d’être payées ce qui l’a contrainte, après mise en demeure restée infructueuse
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa35a029d9e20db0394
30 janvier 2024
Après échec de la conciliation, Madame [M] a saisi le 14 janvier 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de cette
4ème Chambre D
6a0cb8e0cdc6046d473aaae2
19 mai 2026
Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur. Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?
2e chambre cab. 2 - DIV
6708286089f19e8c50fa1cfc
10 octobre 2024
occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après
2ème Ch Civile Cab 1
69d81c54cdc6046d47b1c7cc
65e0de749f09a857031b39f5
26 janvier 2024
La déclaration d’accident de travail établi par l’employeur le 23 janvier 2018 mentionne: “ Au cours du trajet entre le domicile et le lieu de travail.
TJ Procédures orales
69669f7acdc6046d472dd863
12 janvier 2026
par l’employeur, à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail.
6966a04acdc6046d472de6c6
6966a278cdc6046d472e0d25
6966a28dcdc6046d472e0e95
69747f33cdc6046d47873997
6974f4c0cdc6046d4792d9d0
69751859cdc6046d479843f8
6976fcd0cdc6046d47bb15d3
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