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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES FAMILIALES
6866c91bd33109fd079ab90b
3 juillet 2025
et à l’éducation des enfants [V], [D] et [N] une pension alimentaire fixée à QUATRE VINGT EUROS (80 €) par mois et par enfant, soit au total 240 € par mois, payable d’avance, 12 mois sur 12, avant le
Cabinet JAF 1
68e0412b74e929a9d8fd3de1
2 octobre 2025
[L] et [O] [J] ; RAPPELLE que Monsieur [G] [J] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éduction des enfants mineurs et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc1cdc6046d4702ab3e
8 janvier 2026
alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire peut également utiliser l’une
2ème Ch. Cabinet 8
6975cf78cdc6046d47a3cae0
1 octobre 2025
du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [I] [Y] [G] [E] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 20], [Localité
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c83cdc6046d4702a5c4
; Fixe à SIX CENTS EUROS (600 €) soit CENT EUROS (100 €) par enfant le montant de la pension alimentaire mensuelle que [F] [D] devra verser d’avance à [F] [D] au titre de la contribution à l’entretien
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ec2
22 janvier 2024
par mois la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant mineur due par Monsieur [Z] [O].
CABINET JAF 5
65a03bcdea2f9efae42fdf80
11 janvier 2024
Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère.
Chambre de la famille
686d74fca2273490db10c214
7 juillet 2025
pensions alimentaires ; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires sera mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant fixée à la charge de Mme [U] par
2ème Ch. Cabinet 1
698628bbcdc6046d473ba1b4
12 janvier 2026
du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations
JAF Cabinet 2
681294b9d554c55098ec9fd9
7 janvier 2025
à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
JAF section 1 cab 2
6a0cb135cdc6046d473a1d3b
19 mai 2026
alimentaire due par Monsieur [B] [V] à Madame [E] [X] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun à la somme de 400 euros (QUATRE CENTS EUROS) par mois, et en tant que
JAF1
69a9ba9ccdc6046d47a0b15f
3 octobre 2025
et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie
2ème chambre cab. A
67ec3edddd062d9f810e4987
1 avril 2025
[K] [R] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [U] [H] ; DIT
2ème Ch Civile Cab 3
6868410b4965b5d9df32715f
2 juillet 2025
et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par
686841104965b5d9df3271e6
JAF section 4 cab 1
6686e8aae74459e0c7ed2825
4 juillet 2024
alimentaire que doit verser Monsieur [K] [Y] à Madame [N] [R] au titre de sa contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants, DIT que ce montant est dû à compter de la présente décision, au
CABINET JAF 4
6622b1d5c91e3bdd7a88ac01
2 avril 2024
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.
Chambre 03 cab 02
68e88bb83ea43407b9fbcd94
et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, PRÉCISE que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité de l'enfant, tant que celui-ci poursuivra des études
3ème Ch.section B
65eb6821e2958c07e91d3a58
21 décembre 2023
DIT que les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 09.72.72.40.00 ou sur le site internet www.insee.fr (en tapant pension alimentaire) ou www.service-public.fr/calcul-pension; DIT que le versement
2ème Chambre
68e88bc03ea43407b9fbd01f
9 octobre 2025
d’hébergement de Madame [X] [T] à l’égard de l’enfant mineur [W] et de la charge des trajets en considération de l’intérêt de l’enfant et de leurs contraintes professionnelles et personnelles respectives
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