CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 288 résultats pour « personnes physiques n'ayant pas causé directement le dommage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

6615866ddb5098996d5ad144

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

son représentant légal en exercice défaillant CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES , dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e1d4c7e89d7fe2d637

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded3006af9fd1f8095c3be

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine a transmis une attestation d’imputabilité en date du 20 février 2020 correspondant aux débours en lien avec l’accident en cause, sans préciser si

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405285cf3b22d878263d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef691cdc6046d47eab1ab

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

des blessures a été obtenue ; en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Malcolm FISHER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a83b60c111a421bd9af

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

fonctionnel permanent Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en décidant non seulement que les souffrances physiques

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbab6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

686c2c2bdd7001754d621d34

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages, Perte de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3cd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Primaire d'Assurance Maladie de l’Artois,Dire que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Artois pourra dès lors récupérer ces sommes conformément à l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef6a4cdc6046d47eab326

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ; 12- Analyser dans une discussion précise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b68d6014ba0b3c1ae5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98400cdc6046d47d2a201

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 113-1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c48cdc6046d4772163b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d'un déficit partiel, en préciser le taux,   1-1-2) Frais divers : Dire si, du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

668838b1342d338c20d30ecf

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La Caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 8] assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67ec4009dd062d9f810e4f8d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes n'a pas comparu ni personne pour elle.

Source officielle
TJ

Référés

69856d31cdc6046d4721d5aa

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

CORSE, prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié es qualité audit siège dont le siège social est sis 5 Avenue Jean ZUCCARELLI - 20406 BASTIA représentée par Maître Valérie PERINO SCARCELLA

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee30cb848dd6814c62122

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

dommage résultant d'une infection nosocomiale, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6686f790e74459e0c7eda75c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66fedf94172da17169e995b3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Assignée à personne morale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours. L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41a9a4e0040aa3735dd90

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Source officielle

Page 24 sur 165

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.