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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
6615866ddb5098996d5ad144
8 avril 2024
son représentant légal en exercice défaillant CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES , dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice
6ème Chambre
679157e1d4c7e89d7fe2d637
10 janvier 2025
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent
1ère chambre
68ded3006af9fd1f8095c3be
2 octobre 2025
La caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine a transmis une attestation d’imputabilité en date du 20 février 2020 correspondant aux débours en lien avec l’accident en cause, sans préciser si
Chambre 21
66a1405285cf3b22d878263d
24 juillet 2024
: « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Ch 10 REFERES
69cef691cdc6046d47eab1ab
2 avril 2026
des blessures a été obtenue ; en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Malcolm FISHER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9af
17 juillet 2024
fonctionnel permanent Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en décidant non seulement que les souffrances physiques
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e339dbc6e3232bfbab6
15 octobre 2024
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Chambre des Référés
686c2c2bdd7001754d621d34
3 juillet 2025
si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages, Perte de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été dans
686c12d9dd7001754d61c3cd
7 juillet 2025
Primaire d'Assurance Maladie de l’Artois,Dire que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Artois pourra dès lors récupérer ces sommes conformément à l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale
69cef6a4cdc6046d47eab326
, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ; 12- Analyser dans une discussion précise
6712d4b68d6014ba0b3c1ae5
14 octobre 2024
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts
Chambre 1
69d98400cdc6046d47d2a201
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 113-1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
Chambre 0 REFERES
69d56c48cdc6046d4772163b
7 avril 2026
d'un déficit partiel, en préciser le taux, 1-1-2) Frais divers : Dire si, du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités
Référés Cabinet 1
668838b1342d338c20d30ecf
1 juillet 2024
La Caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 8] assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
Chambre des référés
67ec4009dd062d9f810e4f8d
1 avril 2025
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes n'a pas comparu ni personne pour elle.
Référés
69856d31cdc6046d4721d5aa
1 octobre 2025
CORSE, prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié es qualité audit siège dont le siège social est sis 5 Avenue Jean ZUCCARELLI - 20406 BASTIA représentée par Maître Valérie PERINO SCARCELLA
67eee30cb848dd6814c62122
3 avril 2025
dommage résultant d'une infection nosocomiale, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère.
4ème chambre
6686f790e74459e0c7eda75c
4 juillet 2024
Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la
Référés Cabinet 2
66fedf94172da17169e995b3
2 octobre 2024
Assignée à personne morale, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours. L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024.
67f41a9a4e0040aa3735dd90
7 avril 2025
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
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