1147 (nouvel article 1231-1 du Code civil), et suivants et 1604 du Code civil et 1648 du Code Civil et à titre subsidiaire des articles 1240 et suivants du Code Civil à l’encontre de la société Honeywell

ARDICO à payer la somme de 3 000€ aux consorts [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

de 10.000 euros en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile ; condamner monsieur [I] [D] à lui verser une somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Sur le droit d’agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 2 septembre 2024, Madame [M] sollicite, au visa des articles 1792 et suivants, 1240 et 1382 ancien du Code civil, et les articles L.124-3 alinéa 1er

] [V] demande au tribunal de : Vu l’article L 125-1 du Code des Assurances, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et 1253 du Code Civil, STATUER ce que de droit sur les

de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur ce, L’article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que “L’action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle.”

Il est également rappelé qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date

l’article 455 du Code de procédure civile, la Selarl G.BOIZARD- G.

[G] [U] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3 de l’article 1469 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

700 du Code de procédure civile, - La CONDAMNER aux entiers frais et dépens, Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures

ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[L] [O] Aux termes de l’article 826 du code civil en son alinéa 1er, l’égalité dans le partage est une égalité en valeur.

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, “I.