Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 20 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle.

à ralentir les réflexes, ce qui est donc particulièrement accidentogène.

Monsieur [M] ne s’est pas acquitté des sommes dues et son ex-épouse fait désormais l’objet d’une saisie à tiers détenteur pour les taxes foncières d’un montant conséquent (dont 6.018 euros pour l’année

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, Madame [S] [F] a fait assigner devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de [I], Madame [C] [Q],

AGCO FINANCE, siren 388 432 023 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pierre-emmanuel BAROIS, avocat au barreau de BERGERAC RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Dès lors, le défaut dont est atteint la pompe, pièce essentielle dans la bonne marche du moteur, entraînant une atteinte à ce moteur telle qu'il ne soit plus en état de fonctionner ni même d'être réparé

9 janvier 2024 confirmant la décision rendue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin en date du 26 octobre 2023 ; - Dire que les périodes d'arrêt maladie dont Madame [A] [S] [B] a bénéficié

anormal de voisinage en doit réparation, indépendamment de toute faute.

sans conteste une faute, -il est fondé à solliciter l’exonération partielle de sa responsabilité contractuelle, du fait du comportement des demandeurs et à demander de ramener les sommes à de plus justes

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sa responsabilité ne peut donc être engagée que si une faute technique autonome propre est caractérisée, ce qui n’est en l’espèce pas démontré par les demandeurs.

[Adresse 1] à [Localité 1] donné à bail à la SARL Rest Open dont le gérant est M.

du code de procédure civile ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.

L’affaire enrôlée sous le N° RG 25/1043 est revenue à l’audience du 13 octobre 2025, lors de laquelle, elle a fait l’objet d’un renvoi pour permettre aux parties de se mettre en état.

IMMINVEST III dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christophe PIERRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D1846 DÉFENDEURS Monsieur [L] [O] Madame [Q] [O] demeurant [Adresse

Sur la demande d'indemnité d'occupation L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Il n’est pas non plus fait état d’une procédure pendante devant la juridiction administrative qui aurait permis d’envisager d’ordonner, d’office, un sursis à statuer.

dresser un état descriptif et estimatif du bien immobilier, effets et valeurs, ou faire dresser un récolement, avec le concours éventuellement d'un commissaire-priseur ;faire procéder s'il y a lieu, à