Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais exposés à l'occasion de la présente instance non compris dans les dépens.

La demande formulée au titre du mobilier présent dans les lieux sera donc rejetée.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme en principal de 4.000 euros au titre de la dette locative arrêtée au 31 mai 2025 (échéance de mai 2025 incluse).  

En conséquence, il convient d'inclure cette créance dans la procédure et de retenir ce montant.

Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

] [U] épouse [Q] et Mme [Z] [U] épouse [J] ont donné à bail à Mme [X] [I] un logement situé au rez-de-chaussée, [Adresse 6] à [Localité 5] (01), pour un loyer mensuel de 420 € provision sur charges incluse

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement

, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

[D] [I] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la présente assignation et de la notification de ces actes aux administrations.

[H] [V] sera condamné au paiement de la somme de 2251,35 euros au 23 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, compte

Cette indemnité d'occupation mensuelle se substitue au loyer à compter du 18 juin 2024 et est incluse dans la condamnation principale jusqu'au terme d'octobre 2024 inclus.

l'arriéré locatif, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement

délivrance, - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, - la condamner à payer la provision actualisée de 2422,33 € au titre des sommes dues le 3 décembre 2024 (décembre 2024 inclus

Il est produit un historique de compte, à la date du 5 décembre 2024 (novembre 2024 inclus), qui fait apparaître une somme de 665,68 €, provision au paiement de laquelle il convient de condamner M.

  L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence