Les différents lots du chantier ont été confiés à plusieurs entreprises.

L'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 précise que : « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6, 8, 10, 10-1, 11 et 12 de la présente loi sont réputées non écrites. » L'alinéa

Elles précisent que l’identité des MMA étaient connues et que dès lors, AXA disposait donc de cinq ans pour les mettre en cause, sachant qu’AXA aurait alors pris la direction du procès.

de 60,09 m², avec cuisine équipée et chauffage individuel au gaz, formant le lot n° 13, au 3ème étage d’un immeuble en copropriété, sis [Adresse 2] STRASBOURG [Adresse 1]), moyennant un loyer mensuel

Or la présente requête concerne M. [R] seul, salarié au sein de la société VERIZON CONNECT, situé dans le ressort territorial du Tribunal judiciaire de Grenoble.

l’ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur

[J], [X] [K] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.

[I] [P] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (COTE D’OR) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Pierre henry BILLARD de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, demeurant [Adresse 4], avocats

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffère lors des débats, et de Madame Justine EDIN, Greffière lors du prononcé.

A 10h10 à la suite de sa pause de mi-journée, Mme [J]-[E] s'est rendue à l'infirmerie de l'établissement ; elle faisait état (cf pièce 7) de ce qu " en revenant de sa pause elle s'était pris les pieds

Dans sa rédaction applicable au présent litige issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite “loi [Localité 8]”, les actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre

* En vertu de l’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ;

Or, la SA CREDIT LYONNAIS justifie avoir interrompu cette prescription par la délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente le 7 juin 2022.

Le tribunal s'interroge dès lors sur le fait que Monsieur [J] aurait renoncé lui-même, par souci d'économies, à faire réaliser ce lot terrassement.

des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge, Lors des débats : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

Il convient dès lors de rappeler la loi et ainsi de condamner M.

Or le locataire de M.

LES BAINS DE MER COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Patrick DEICKE, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Dorothée MALDINEZ présente lors des débats et Jessy ESTIVALET, présente lors du prononcé

des débats, du délibéré et du prononcé : Président : [...] assisté lors des débats et du prononcé de [...], Greffière DÉBATS : Audience publique du : 07 Novembre 2025 Délibéré annoncé au : 09 Janvier