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6 641 résultats pour « preneur ayant reçu congé pour la date du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69d80ba5cdc6046d47b06eb9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d9677acdc6046d47d05daa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01884 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTZ Page L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69e6806bcdc6046d47f05251

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

JLD

66df4a6b9b56f16fd33dee85

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

[U] [P] connu sous l’identité [R] [S] pour une durée de vingt huit jours à compter du 23 juin 2024, Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 21 juillet 2024, reçue et enregistrée le 21 juillet

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa4681ed727f2a526a5

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

[Y] [U], né le 11 Avril 1986 à [Localité 23], de nationalité Bangladaise daté du 03 octobre 2025, reçu et enregistré le 03 octobre 2025 à 12h35 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

Source officielle
TJ

JLD

67802ea89c3ba90f51dc4e17

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 08 janvier 2025, reçue et enregistrée le 08 janvier 2025 à 09h11 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

68682ac64965b5d9df31d5ba

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 03 juillet 2025, reçue et enregistrée le 03 juillet 2025 à 08h58 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

JLD

6705855f1296b51ba2b67314

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[S] [X], notifiée à l’intéressé le 03 octobre 2024 à 17h55 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 07 octobre 2024, reçue et enregistrée le 07 octobre 2024 à 08h32 au greffe du tribunal

Source officielle
TJ

J.L.D.

670d8d8a9ace530007586f24

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

par ordonannce de la cour d’appel de Toulouse en date du 23 septembre 2024; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66a2968280b1d994348a53d1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6977ff16cdc6046d47cfebe3

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

[E] [P] [W] [H] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 09/01/2026 à 14h44 ; Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 10 Janvier 2026

Source officielle
TJ

JLD

6866d982d33109fd079b3305

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 02 juillet 2025, reçue et enregistrée le 02 juillet 2025 à 09h08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67857c69aaacbea0fe6856c0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, pour fixer la date d'accession à ladite propriété au départ effectif du preneur, * la renonciation du bailleur à la faculté de solliciter la remise en état primitif des locaux en cas de départ du preneur

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b573ea43407b9fbac80

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par courriel en date du 28 septembre 2023, il a communiqué au preneur sa volonté de revoir sa décision de non-reconduction du bail et son refus de paiement d’une indemnité d’éviction.

Source officielle
TJ

JLD

678574aeaaacbea0fe683d31

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

X se disant [I] [F] pour une durée de trente jours à compter du 13 décembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 12 janvier 2025, reçue et enregistrée le 12 janvier 2025 à

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9cccdc6046d472df666

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9bfcdc6046d472df556

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

[B] [X] pour une durée de trente jours à compter du 24 avril 2026 ; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 23 mai 2026, reçue et enregistrée le 23 mai 2026 à 8h38 au greffe du tribunal, tendant

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677ecc4ab01eea4cf01a325f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 7 janvier 2025 reçue et enregistrée le 7 janvier 2025 à 10h15 (cf.

Source officielle
TJ

JLD

67f0322f02fc178212f81b18

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[I] [J] [I] [X], né le 16 Novembre 1994 à DAMAS, de nationalité Jordanienne daté du 02 avril 2025, reçu et enregistré le 02 avril 2025 à 14h50 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d

Source officielle
TJ

JLD

68eff5d2c07170de10e53403

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[X] [D] [V] pour une durée de trente jours à compter du 07 septembre 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 07 octobre 2025, reçue et enregistrée le 07 octobre 2025 à 09h41 au greffe

Source officielle

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