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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65b2b321fd6229a4e58a39fb
23 janvier 2024
Pour les financer, l’assemblée générale a approuvé le principe d’un emprunt collectif proposé par la société CREDIT FONCIER DE FRANCE.
1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311db
3 juillet 2024
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.
1re chambre civile
677d80a4b032d83cfd3e7ba6
6 janvier 2025
Vu l'article L 232-12 du Code de commerce, JOINDRE la présente instance avec l'instance principale enregistrée devant la 1è chambre sous le RG no 22/00464 A TITRE PRINCIPAL : CONDAMNER Monsieur [X]
6ème chambre 2ème section
662bf147e266e89ef1189e26
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES La société Elysées Acacias recherche la responsabilité à titre principal de la société Dumez Ile- de- France sur le fondement de la garantie décennale
Chambre des référés
69e657c9cdc6046d47ea5a74
2 avril 2026
Un commissaire de justice était sollicité afin de relever précisément les travaux non achevés.
Chambre 1
68715dc3d395d6ba9f2a554f
4 juillet 2025
- subsidiairement, vu les principes généraux du droit sur la responsabilité du vendeur - installateur des matériels dont son obligation d’information et de conseil.
Chambre civile 1
6966b059cdc6046d472efe11
13 janvier 2026
contractuelle de la Société AXA France IARD et la responsabilité délictuelle de l’Agent Général AXA sont engagées ; • JUGER que les manquements de l’Agent Général AXA ont abouti à un défaut d’assurance
Première Chambre
6a0b71d0cdc6046d471e443b
18 mai 2026
Après avoir rappelé les faits de la cause et les principes applicables en matière de responsabilité civile professionnelle, Me [Q] soutient n’avoir commis aucune faute au motif qu’elle n’avait aucune obligation
9ème chambre 2ème section
668839d9342d338c20d3125f
5 juillet 2024
Sur ce, Il sera rappelé qu'il est de principe que le banquier teneur de compte est astreint à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client.
9ème chambre 1ère section
668596d41d2b47a9d8cc0dfc
Elle considère que les opérations litigieuses ne sont ni des opérations non autorisées ni des opérations mal exécutées.
668596d81d2b47a9d8cc0e79
Proximité
69740320cdc6046d477e3af7
6 janvier 2026
La protection juridique de Monsieur [S] a missionné une mesure d’expertise non judiciaire dont le rapport a été remis le 14 octobre 2024.
2ème Chambre Cab1
6622b55cc91e3bdd7a88c870
19 avril 2024
Sur la responsabilité En application de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par
PS ctx protection soc 1
65dce5416f3a33381eb5e2bc
25 janvier 2024
sous le numéro de répertoire général 22-00537.
65dce5446f3a33381eb5e3e2
sous le numéro de répertoire général 22-00536.
Chambre 04
65bc61eb4fb290a3460742dd
[N] [V] et Mme [J] [V] ne peuvent prospérer alors que le principe de responsabilité n’est pas tranché et que le préjudice de Mme [M] [V] n’est pas évalué. La CPAM n'a pas constitué avocat.
Référés Civil
697b2a86cdc6046d47155658
2 janvier 2026
Les complexités particulières de l’art médical, indissociables d’un aléa constant, interdisent d’engager par principe la responsabilité du médecin du seul fait de l’inobtention du résultat envisagé, la
Chambre 7/Section 2
68e88b3a3ea43407b9fba204
7 octobre 2025
Elle soutient que la réglementation LCB-FT n’est pas source de responsabilité civile et qu’aucun manquement à son devoir de vigilance ne peut lui être reproché, en présence d’opérations de virement non
4ème Chambre civile
68e56b770e2901d10fa47500
6 octobre 2025
GENERALI IARD N° 25/ Du 06 Octobre 2025 4ème Chambre civile N° RG 23/00759 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OW5E Grosse délivrée à : la SCP BERARD & [A] Me Sébastien ZARAGOCI expédition délivrée
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4dfcdc6046d4792d729
7 avril 2026
La SAS Icade promotion était assurée auprès de la SA Axa France IARD au titre de sa responsabilité civile, et de la SA Albingia au titre de sa responsabilité de constructeur non réalisateur.
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