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3 468 résultats pour « principe général de responsabilité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

65b2b321fd6229a4e58a39fb

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Pour les financer, l’assemblée générale a approuvé le principe d’un emprunt collectif proposé par la société CREDIT FONCIER DE FRANCE.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839d4342d338c20d311db

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677d80a4b032d83cfd3e7ba6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu l'article L 232-12 du Code de commerce, JOINDRE la présente instance avec l'instance principale enregistrée devant la 1è chambre sous le RG no 22/00464 A TITRE PRINCIPAL : CONDAMNER Monsieur [X]

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf147e266e89ef1189e26

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES La société Elysées Acacias recherche la responsabilité à titre principal de la société Dumez Ile- de- France sur le fondement de la garantie décennale

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657c9cdc6046d47ea5a74

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Un commissaire de justice était sollicité afin de relever précisément les travaux non achevés.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc3d395d6ba9f2a554f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

- subsidiairement, vu les principes généraux du droit sur la responsabilité du vendeur - installateur des matériels dont son obligation d’information et de conseil.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6966b059cdc6046d472efe11

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

contractuelle de la Société AXA France IARD et la responsabilité délictuelle de l’Agent Général AXA sont engagées ; • JUGER que les manquements de l’Agent Général AXA ont abouti à un défaut d’assurance

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b71d0cdc6046d471e443b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Après avoir rappelé les faits de la cause et les principes applicables en matière de responsabilité civile professionnelle, Me [Q] soutient n’avoir commis aucune faute au motif qu’elle n’avait aucune obligation

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d9342d338c20d3125f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur ce, Il sera rappelé qu'il est de principe que le banquier teneur de compte est astreint à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d41d2b47a9d8cc0dfc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle considère que les opérations litigieuses ne sont ni des opérations non autorisées ni des opérations mal exécutées.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d81d2b47a9d8cc0e79

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle considère que les opérations litigieuses ne sont ni des opérations non autorisées ni des opérations mal exécutées.

Source officielle
TJ

Proximité

69740320cdc6046d477e3af7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La protection juridique de Monsieur [S] a missionné une mesure d’expertise non judiciaire dont le rapport a été remis le 14 octobre 2024.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55cc91e3bdd7a88c870

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la responsabilité En application de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5416f3a33381eb5e2bc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sous le numéro de répertoire général 22-00537.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3e2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sous le numéro de répertoire général 22-00536.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bc61eb4fb290a3460742dd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[N] [V] et Mme [J] [V] ne peuvent prospérer alors que le principe de responsabilité n’est pas tranché et que le préjudice de Mme [M] [V] n’est pas évalué. La CPAM n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Référés Civil

697b2a86cdc6046d47155658

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Les complexités particulières de l’art médical, indissociables d’un aléa constant, interdisent d’engager par principe la responsabilité du médecin du seul fait de l’inobtention du résultat envisagé, la

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

68e88b3a3ea43407b9fba204

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que la réglementation LCB-FT n’est pas source de responsabilité civile et qu’aucun manquement à son devoir de vigilance ne peut lui être reproché, en présence d’opérations de virement non

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e56b770e2901d10fa47500

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

GENERALI IARD N° 25/ Du 06 Octobre 2025 4ème Chambre civile N° RG 23/00759 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OW5E Grosse délivrée à : la SCP BERARD & [A] Me Sébastien ZARAGOCI expédition délivrée

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4dfcdc6046d4792d729

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SAS Icade promotion était assurée auprès de la SA Axa France IARD au titre de sa responsabilité civile, et de la SA Albingia au titre de sa responsabilité de constructeur non réalisateur.

Source officielle

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