à défaut d’intervention volontaire, Par suite, - de constater que la présente procédure est conforme aux articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les articles

L’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/3/26 EXPOSE DU LITIGE Par courrier en date du 10 janvier 2024, la SA AXA FRANCE IARD a mis en demeure Monsieur [C] [U] de lui régler

code de procédure civile.

Sur les autres demandes : Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier

Après avoir entendu leur plaidoirie, le juge des référés a d’office soulevé l’intérêt d’une orientation de l’affaire vers une audience de règlement amiable, en invitant chacune de parties à exprimer son

Si elle reconnait le principe de la dette, elle affirme qu’une proposition de règlement amiable plus avantageuse que la demande lui aurait été formulée sans cependant pouvoir en justifier.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Les tentatives de règlement amiable du litige n’ont pas abouti.

pouvant être soit une médiation , soit une audience de règlement amiable.

[U] un trop perçu d'allocations pour un montant initial de 3437,07 euros par lettre amiable du 25/09/2024.

Or, selon la règle prévue à l’article 42 du code de procédure civile serait applicable aux quasi contrats, c’est à dire que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le débiteur.

, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du Code de procédure civile.

En date du 26 février 2024, Monsieur [B] a mis en demeure le garage EAS de procéder aux réparations convenues sur son véhicule.

Il est de jurisprudence constante que les frais de procédure, au sens de ce texte, visent les dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, les frais d'avocat prévus à l'article 700 du code

Plusieurs règlements ont été réalisés par Monsieur [X] pour un montant total de 6 192,74 euros.

au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

Sur la demande de renvoi à une audience de règlement amiable Monsieur [D] sollicite l'organisation d'une audience de règlement amiable du litige l'opposant à Monsieur [T] aux motifs qu'il serait de bonne

Madame [N] [A] a tenté de régler à l’amiable le différend l’opposant à Monsieur [S] [X] en ayant recours à une médiation.