A l'audience, Madame [M] [B] sollicite du tribunal un effacement de ses dettes.

Le 2 novembre 2023, la commission de surendettement a : - fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 486 euros, - imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 57 mois au taux

Ainsi, l’OAH a envoyé son recours dans le délai de 30 jours édicté par les dispositions susvisées. Dans ces conditions, le recours formé le 16 février 2024 par l’OAH sera déclaré recevable. II.

[U] [J] dispose d'un compte en ligne, il peut régler sa dette sur le site www.urssaf.fr et qu'en cas de paiement par chèque, il doit joindre le coupon en page 3 de la mise en demeure.

Le recours de la créancière, ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article

Le recours a été présenté dans le délai et celui-ci sera en conséquence jugé recevable en la forme.

Mme [R] [M] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [12] le 26 décembre 2024.

amiable et reconnue fondée par ladite commission, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

amiable et reconnue fondée par ladite commission, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

[R] l'a reçue le 26 août 2024. M.[R] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [12] le 28 août 2024. M.

Sur le droit à indemnisation, l’obligation et la contribution à la dette Il résulte des dispositions de l’article 1242, alinéa 4 du code civil que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

Monsieur [Z] [U] a contesté cette décision par lettre reçue le 12 septembre 2023 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que les mensualités du plan de la commission sont trop

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

Madame [U] [K] a formé un recours contre cette décision auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.

[F] [U] a confirmé son recours et ses motifs.

à l’entretien et à l’éducation de sa fille majeure à charge, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution étant maintenue tant que [J] ne sera pas en mesure de subvenir seule à ses besoins

ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00072 du 18 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG