Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe, Au principal,

[A] [R] et de Mme [Z] [E] née [D] les dépens de la présente instance, REJETONS toutes autres demandes. La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

rendue le 08 avril 2026 par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

Signé par Maximilien MARECHAL, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

Elle estime que la présente procédure consiste à empêcher le projet de construction, notamment au regard des précédentes procédures introduites à l’encontre du permis de construire, d’autant qu’elle n’

La présente affaire ayant été introduite le 21 février 2025, de telles dispositions ont vocation à s’appliquer.

En l'espèce, la société MARCEL RENOVATION sera également condamnée aux dépens de l'instance en référé ayant préparé la présente instance et qui comprennent : - les frais d'assignation en référé pour un

En outre, la société Orange pourra en cas de difficultés notamment liées à des sur-blocages, en référer au président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond ou au juge des référés afin

Au cas présent, le Cifog reproche à la société Aberyne : - en premier lieu, les propos suivants tenus par son président, M.

instance en référé.

livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

Au cas présent, il convient de condamner Mme [P] à indemniser le SDC [Adresse 1] à hauteur de 2 000 euros.

[1] aux dépens de l’instance ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 mai 2026 et signé par le président et la greffière.

, statuant en juge unique assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 mars 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 MAI 2026 par Monsieur Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement

PAR CES MOTIFS : Nous Emmanuelle WACONGNE, Présidente, juge des référés, statuant publiquement et en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Vu les articles 835 et

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Julie KHALIL, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Décision du 09 Avril 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 23/02836 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEW6

auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et