APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

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rétention dont fait état l'administration dans sa requête.

Il n’est pas contesté que la requête est pour le surplus motivée, datée et signée.

En conséquence, la fin de non recevoir portant sur l'insuffisance de motivation de la requête de la préfecture du 20 mai 2026 sera accueillie et la requête de la préfecture est déclarée irrecevable.

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

fonder ou pas la prolongation de la mesure de rétention, qui relèvent de l'appréciation du juge judiciaire lors de l'examen au fond de la requête.

En conséquence, la fin de non recevoir portant sur l'insuffisance de motivation de la requête de la préfecture du 20 mai 2026 sera accueillie et la requête de la préfecture est déclarée irrecevable.

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Au soutien de ses prétentions, l’établissement public [Localité 1] HABITAT – OPH a expliqué qu’il n’y avait pas reprise du paiement au regard du décompte versé aux débats, de nombreux paiements étant rejetés

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/01599 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIRV S.A.

Le moyen soulevé de ce chef par le ministère public n'est donc pas fondé.

En conséquence, le moyen sera rejeté.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article

Sur la recevabilité de la requête en prolongation Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article

La requête est considérée recevable.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02032 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSH7 Minute N°26/444 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02073 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSLP Minute N° ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02030 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSH3 Minute N°26/443 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de

Il s'en déduit qu'aucune irrégularité n'affecte l'avis à parquet et que le moyen de nullité sera rejeté.