Mme [D] [F] a formé opposition à cette injonction de payer par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 mars 2025.

Cette situation d'impayés a été notifiée à la caisse d'allocations familiales par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 2 mars 2023.

MOTIVATIONS Sur la demande au titre de l'encadrement des loyers Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 11/03/2022, lettre émanant de l'avocat de Monsieur [C] et de Madame [D], ces

de réception signé le 27 février 2025 par Monsieur [X] [L].

Compte tenu du taux horaires mentionné sur la facture de l'entreprise E-I NETTOYAGE, qui n'apparaît pas excessif, une indemnité de 60,00 euros est suffisante.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 10 janvier 2023, l’Association pour le logement des jeunes travailleurs (ALJT) a consenti un contrat de résidence à M.

La déchéance du terme vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.  (…) ».

Aucun formalisme n'est exigé quant à cette information, et il n'est pas non plus imposé de faire figurer en procédure un accusé de réception du parquet.

de réception restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme. » Cette clause peut jouer en cas d’inexécution par le consommateur de son obligation essentiel de paiement, mais également en cas

Selon courrier adressé en recommandé avec accusé de réception en date du 7 mai 2024, reçu le 21 mai 2024, la SCI ACCES VALEUR PIERRE, par l’intermédiaire de son conseil, a vainement mis en demeure la SCCV

Suite à divers incidents de paiement, le prêteur a, après mise en demeure du 23 avril 2024 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, prononcé la déchéance du terme du contrat le 21 mai

LA GREFFIERE LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à

Ils contestent que l'accès au grenier était prévu dans le bail et indiquent que cette mention a été ajoutée ultérieurement à sa signature.

Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

au Greffe le 12 Janvier 2026 après prorogation du délibéré, signé par Sandra POLET, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 janvier 2020, les consorts [H] [E] ont mis en demeure la société MB & RF de procéder aux travaux de reprise. Aucune réponse n’a été apportée.

de réception à cette fin, contrairement à ce qu’elle soutient, et indique que Monsieur [I] s’est présenté comme propriétaire du bien.

Par lettres recommandées du 26 février 2024 réceptionnées le 1er mars suivant, la société Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France a mis en demeure M.

A raison des contestations soulevées et de la nécessité de faire le compte entre les parties, les défendeurs échouent à démontrer l'obligation de paiement non sérieusement contestable de la facture en

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.