[R] [L], sollicite l'annulation de l'avenant au contrat d'assurance sur la vie en date du 17 mars 2020, au moyen que l'assuré, M. [C] [L], n'aurait pas consenti à celui-ci.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2022, la SAS SERENIS ASSURANCES demande au tribunal de : A titre principal, - Mettre hors de cause Sérénis Assurance

en l’absence de désordre de nature décennale ; que la souscription d’une police d’assurance couvrant les dommages intermédiaires n’est pas obligatoire et que la société REAL’PROJETS n'a pas souscrit cette

Cette provision peut être allouée à la seule et unique condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquis puisqu’en ce cas, il appartiendra au débiteur de l’obligation

Dans la mesure où il a été fait droit à la demande principale de la société LAMB, il n'y a pas à examiner sa demande subsidiaire sans objet.

A titre subsidiaire, elle sollicite la réduction à 27506,95 € du montant des dommages et intérêts réclamés dans la mesure où, selon le principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts alloués

applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

MAAF ASSURANCES, [H] [O], [S] [O] / [E] [W], [J] [W], [G] [Z], S.A.

PAR CES MOTIFS NOUS, Benjamin Marcilly, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir

a été transformée en assurance stockage, à hauteur de 45,50 euros par mois ; o Condamner la société ESPACE TOY à verser à Monsieur [J] [W] le montant des sommes exposées au titre des cotisations d'assurance

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures déposées à l'audience et reprises oralement.

Elle a ainsi manqué à la principale obligation de son contrat de crédit, de façon réitérée et sans y remédier.

Imposer au prêteur de vérifier la régularité du contrat principal auquel il n’est pas partie serait contraire au principe de non immixtion, à l’effet relatif des contrats et au principe selon lequel «

Il rappelle que si les tiers devraient établir l’existence du contrat d’assurance dont ils se prévalent, la police d’assurance constituerait, à leur égard, un simple fait juridique dont la preuve serait

Compte tenu de ces observations, il convient de retenir, en son principe, que Monsieur [B] subit bien un préjudice d’agrément.

Suivant exploits de commissaire de justice en date des 8 et 12 septembre 2025, Madame [X] [F] a assigné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie Des Bouches-Du-Rhône et la SA GAN ASSURANCES en référé, à

SELARL GM c/ Compagnie d’assurance MUTUELLE CONFEDERALE D’ASSURANCE DES BURALISTES DE FRANCE DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01249 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLFL Après débats à l'audience publique des

A ce titre, il est affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne.

Dans son premier moyen, il indique que les locataires n'ont pas justifié de la souscription à une assurance au titre de l'année 2023 et ont à nouveau cessé d'honorer leurs loyers.

à toute juridiction, en particulier au juge de l'exécution chargé, dans son pouvoir d'appréciation souverain, de liquider une astreinte prononcée en référé.