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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b2fd4
18 juillet 2024
. : Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, n° 11/00132). En l’espèce, la S.C.I.
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6dc4
3 juillet 2025
repose uniquement sur l'offre qu'elle a formulée le 2 juillet 2021, laquelle a été refusée par les demandeurs, de sorte qu'elle ne saurait lui être opposée (voir : ordonnance tribunal judiciaire de Bastia
67f80d56cf40727a0043bd30
3 avril 2025
Cabinet MASSON, SA [Adresse 12] [Localité 15] représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1525, Maître Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA
65c3d9f2c432ce7d11a701b9
1 février 2024
. : Cour d'appel de Bastia, Chambre civile B, 26 octobre 2011, n° RG 08/00851 ; Cour d'appel de Saint-Denis, Chambre civile, 29 juin 2018, n° RG 17/00191).
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