totale numéro C69264-2025-1295 du 19/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]), représentée par Me Stéphanie PASSELEGUE-DELBARRE, avocate au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

sous le numéro 683 780 167 dont le siège social est [Adresse 1] né le 26 Septembre 1963 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

N° RG 25/00081 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C3RY Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 12 JANVIER 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N°24/255 Enrôlement : N° RG 20/02666 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XLTP AFFAIRE : SCI CARO venant aux droits et obligations de monsieur [G] [H] (Me Henry BOUCHARA

La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

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16] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 11] Non comparant, ni représenté, Madame [T] [M] épouse [O] née le 01 Novembre 1971 à [Localité 23] (93) [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Morgane BOUCHARA

[H], la Sasu [F], la Sarl Ambelia, M. [D] et Mme [G] ont obtenu une expertise judiciaire confiée à M. [L]. L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 27 novembre 2024.

PARK SUD Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ET :

Française [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Anne FAUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 188 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Christophe CERVANTES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 264 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [N] [U] Greffier : Elsa BOUCHARD

[Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Elodie HOLZMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 63 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

Française [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Laura MOUREY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 82 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL Greffier : Elsa BOUCHARD

[Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Guy BENICHOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 335 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL Greffier : Elsa BOUCHARD

Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, En présence de Monsieur [J] [L], interprète en langue arabe, assermenté près le tribunal judiciaire de Metz, Vu la décision du PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE

Vice-Présidente, Juge de la mise en état Mme Virginie NICOLAS, Cadre Greffier DEBATS à l’audience publique du 13 Mars 2026 Notifié RPVA et open data le Le Grosse et AFM à Me Lienard Grosse à Me Sannou

Le PREFET DU PUY DE DOME préalablement avisé , représenté par représenté par MaîtreGeoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, substituant Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée , représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme La PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée , représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE