- rétentions administratives RG N° RG 25/00050 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVLZ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR

4] [Localité 5] Représentée par Maître Karim RIMBAUD, Avocat au Barreau des DEUX-SEVRES - Non Comparant à : Compagnie d’assurance MAIF [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Sébastien REY

7] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE Madame [W] [P] [N] [G] [O] née le 31 Mars 1947 à [Localité 12] (OISE) [Adresse 8] [Localité 13] Rep/assistant

FALCO, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

numéro 2 96 09 13 155 430 94 représentée par Maître Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES SOCIETE ABEILLE IARD ET SANTE SA entreprise régie

Quatre enfants sont nés de leur union : [J] [N] née le 18 septembre 2009 à COLOMBES (HAUTS-DE-SEINE) reconnue par ses deux parents dans l'année suivant sa naissance, [M] [N] née le 27 janvier 2015 à COLOMBES

[Localité 8], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES, Mme [A] [Y], agissant en qualité de mandataire spécial de Mme [U] [E], désignée

RG - N° RG 25/00936 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LKU4 Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER Maître Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [S] [J] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar

ELEC SARL, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS-COLOMBES et pour signification - 72 avenue de l’Europe - 92270 BOIS-COLOMBES

BREHARD TRAVAUX PUBLICS Le : Exécutoire à : la SELARL ARMEN Copies conformes à : la SELARL ARMEN Me Franck BONNEAU la SELARL O2A & ASSOCIES Régie Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Le : Exécutoire à : la SELARL BRG Copies conformes à : la SELARL ARMEN la SELARL BRG la SELARL O2A & ASSOCIES la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT Régie

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD [B] Copie certifiée conforme délivrée le à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE

vestiaire : 224, Me François DANEMANS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 387 Débats tenus à l'audience du : 12 Mai 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie défaillante Débats tenus à l'audience du : 31 Mars 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY

JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/13122 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJXO N° MINUTE : [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Maîtres Antoine CHRISTIN, Jennifer GOMEZ-REY

PRESTIGE HOUSE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS - #P0056 Société

signée électroniquement JUGEMENT du 19/05/2026 Monsieur [D] [U] Madame [I] [W] épouse [U] C/ Monsieur [H] [Y] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL [Localité 3]-REY