la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En défense, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [T] [G] épouse [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

En défense, Madame [M] [D], doctoresse, représentée par avocat dispensé de comparaître conformément aux dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile, a formé, au visa de l'article 145 du

En l'espèce, il ressort des conditions générales du contrat de location produit en défense, signé le 12 août 2020 que le logement litigieux est situé dans une résidence universitaire.

sur l’article 700 CPC, - Réserver les dépens.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

Elle s’oppose aux délais de paiement sollicités en défense.

par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

II -Sur les autres demandes A- Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Mme [D] [M] supportera la charge des entiers dépens de la présente instance.

des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…) / Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. 

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er octobre 2025, la SARL [Q] [B] a formé opposition devant le Pôle social du tribunal judiciaire de BASTIA à l’égard d’une contrainte décernée

En défense, la société ALLIANZ IARD, et la CPAM de l'Isère, citée à personne habilitée, n'ont pas comparu ni constitué avocat.

Il sera également condamné à payer à la CEGC la somme de 2 000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses

L’article 789 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 applicable à compter du 1er septembre 2024 aux instances en cours dispose que : « Le juge de la mise