LE DIRECTEUR DU CESAME Comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [F] [C] épouse [I] Comparante, assistée de Me CAVALIER D’ESCLAVELLES Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président

Par ailleurs, la SA SIGH justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 27 juin 2025, soit deux mois au moins

L’URSSAF demande également la condamnation de M. [W] aux frais de signification de 73,18 euros. M.

Elle demande également qu'il soit condamné à lui payer une indemnité de 35 euros au titre des frais de contentieux et la somme de 75,88 euros au titre des frais d'assignation.

[S] [K] Comparant, assisté de Me Flore GRAINDORGE Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Cécile GIBERNON, greffier, Vu l’article L3213-1 du code de

La société LC ASSET 2 a également sollicité la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil et la restitution à la société LC ASSET 2 du véhicule de marque AUDI

LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [X] [A] Non comparant, représenté par Me Nicolas DIRICKX Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au

force publique si nécessaire, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et leur condamnation solidaire au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale

locataire et de tous occupant de son chef, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et à sa condamnation au paiement par provision d'une indemnité mensuelle d'occupation égale

Également représentée par son avocat, la Macif, ne s’opposant pas à la demande de provision émise, a demandé en réponse au juge des référés de recevoir la demande d’expertise médicale confiée à un expert

Par ailleurs, PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 17 juin 2025, soit

MARSEILLE DEFENDERESSES La MAIF dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anne-laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET

représentant légal non comparante La MAIF dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anne-laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET

DEFENDERESSE La Compagnie SMACL, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anne-Laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET

Elle relève également les incohérences relatives aux circonstances de survenance du malaise allégué et l’absence de preuve d’un choc soudain identifiable.

S'agissant de la demande de remboursement du dépôt de garantie de 500 €, ils la contestent également.

La société Aleclair électricité a également réalisé des prestations au domicile de Monsieur [B] [C] en novembre 2024.

[E] [Y] sera tenue de réparer son entier préjudice ainsi que celui des victimes par ricochet. Sur l'évaluation du préjudice corporel initial de m.