avocat au barreau de MEAUX, ET Madame [J] [B] [L] [N] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] DEFENDERESSE : non comparante, représenté par Maître Jean-Francis

JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 22/02027 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNS7 DEMANDEUR : Madame [P] [N] [R] [G] épouse [T] née le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 14] de nationalité Française

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [L] épouse [Y] née le 29 Juillet 1986 à DREUX (28100) de nationalité Française

Par ordonnance sur mesures provisoires du 10 janvier 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX a : - déclaré le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Convention de [Localité 17] du 14 mars 1978 relative au régime matrimonial ; DIT la juridiction française

et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 06 mai 2024 a notamment : - déclaré les juridictions françaises et plus précisément le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire

La résidence habituelle de Madame [Y] [M] [Z] étant située en France, la loi française s'applique.

En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [S] est de nationalité française. Madame [F], défenderesse, réside de manière habituelle en France.

imposant de s’assurer de la compétence du juge français et de la loi applicable.

devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 17] (Vosges) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

En l'espèce, Monsieur [U] [T] est de nationalité française et Madame [Q] [H] est de nationalité algérienne. Le mariage a été célébré en France.

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (ci-après, «CNOP») est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle.

nationalité française.

Le juge français est donc compétent pour prononcer le divorce des époux.

CAB B NEL/MB Minute D n°26/00081 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR Monsieur [R] [H] né le 15 Novembre 1966 à CREHANGE, demeurant 2D, Grande Rue -

En l’espèce, les enfants mineurs vivent en France. Le juge français est donc compétent s’agissant des demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale.

La compétence du juge français en matière de responsabilité parentale conduit à appliquer la loi française.