l'instrument d'écriture ainsi que l'ordre des appositions des paraphes changent entre les pages paires et impaires » et que « la morphologie des lettres relevées sur les paraphes JPP relève des différences graphiques

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Nicolas GRATCH et Madame Safia TAMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Cet immeuble est situé au sein de l'aire protégée au titre des sites patrimoniaux remarquables, laquelle fait l'objet d'un règlement écrit et d'un règlement graphique aux termes duquel différentes prescriptions

pris en la personne de son syndic C/ [M] [L], [H], [J], [I] [L] Copies délivrées le : DEMANDEUR S.D.C. de la Résidence sise [Adresse 1], pris en la personne de son syndic Société GRECH

Pour sa part, à l’issue de son examen clinique, le docteur [O] [M] a relevé que [U] exprime des difficultés graphiques, attentionnelles et un besoin de reformulation des consignes dans le cadre scolaire

Au soutien enfin de sa demande de délais de grâce, il indique avoir fourni des efforts pour obtenir le financement nécessaire à l’acquisition du bien.

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce ».

Au soutien de ses demandes, il expose que le délai de grâce qui lui a été octroyé préalablement s’est achevé le 23 mars 2025, que malgré sa demande de logement, complète et actualisée, l’ACO valide en

notifiées au RPVA le 1er septembre 2025, Tarn-et Garonne Habitat sollicite de voir débouter Mme [Z] de l’intégralité de ses demandes et subsidiairement, si la juridiction devait accorder des délais de grâce

1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me GRAC Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I.

Monsieur [E] a argué que le commandement de payer qui lui a été délivré ne mentionne pas la possibilité de saisir à tout moment la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement

qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au dernier loyer échu, charges en sus (indexation annuelle incluse), - refuser d’accorder tout délais de grâce

Elle soutient qu’en 2019, un système d’authentification forte était déjà instauré pour autoriser les opérations en ligne, grâce à l’envoi d’un SMS sur le téléphone portable des clients utilisant leur espace

le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours du délai de grâce

Elle expose que son maintien dans les lieux entre le 3 mai 2022 et le 10 juin 2022, équivalait à un délai de grâce tacitement consenti par la bailleresse pour lui permettre de procéder à son déménagement

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce ».

saisie sur leur compte joint de la somme de 20.781,76 euros, - que les défendeurs soient condamnés in solidum à verser à Monsieur [H] la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts, - qu’un délai de grâce

Par ailleurs, Monsieur [V] [S] soutient que la demanderesse ne justifie pas de ses démarches de relogement si bien qu’un délai de grâce ne saurait lui être octroyé.