à l'audience publique du : 13 Mars 2026 _____________________________________________________________ Copie délivrée à: le: Exécutoire délivré à EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [T] [M] ainsi que son mari

En défense, Madame [E] [R] indique avoir démissionné de son dernier emploi et n'avoir aucun revenu hormis le salaire de 1000€ de son mari, qui n'est pas inscrit sur le bail parce qu'il n'avait pas de titre

Accueilli en qualité de mineur dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, Monsieur [I] [Y] a demandé le renouvellement de son accueil à titre temporaire après avoir atteint sa majorité.

Il estime qu’un abus de majorité n’est pas démontré.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme en principal de 25560,53 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,64 % l'an à compter du 31 mai 2024, date de la mise en demeure ; - Ordonner la

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS

de loyers et charges, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, majoré

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - condamner Monsieur [P] [I] à lui payer la somme de 7 453,09 euros, majorée

paiement de la somme de 22 013,34 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ainsi qu’à une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré

exigibles avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2025, - la condamnation de la société Libshop au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant égale au loyer majoré

voir : Vu les articles 2305 ancien et 1343-2 du code civil, Subsidiairement vu les articles 2308 et 1343-2 du code civil, - Condamner Monsieur [J] [P] au paiement de la somme de 87.043,58 euros majorés

impayées et à titre provisionnel, - le montant des intérêts conventionnels au taux de 12% l’an (ou subsidiairement aux taux appliqué par la BCE à la date de sa dernière opération de refinancement majoré

acquise depuis le 11 février 2025, à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec effet au 11 février 2025, - Condamner Mme [V] [X] à lui payer la somme en principal de 71 128,42 euros, majorée

[C] [L] à payer à titre provisionnel à [Localité 5] une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle laquelle sera revalorisée et perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates qu’un loyer, majoré

en son action et la dire bien fondée; - prononcer la caducité du contrat du 17 janvier 2020 à compter du 22 avril 2021; - condamner la SA DIAC au remboursement de la somme totale de 4 644,62 euros majorée

qu'une majoration de 10% sur l'intégralité des sommes dues, - la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation calculée sur la base du dernier loyer annuel, ramené à un loyer par jour calendaire, majoré

impayés, outre les loyers échus depuis lors jusqu'au présent jugement,à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer en cours majoré

justifié et en application du barème d'invalidité qui prévoit pour une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante, un taux d'IPP compris entre 10 et 15% pouvant le cas échéant être majoré

[Y] [S] au paiement de la somme principale de 2 871,33 euros au titre des arriérés de redevance d’occupation dus au 9 mars 2026, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure sur la

taux légal à compter du 22/ 11/ 2024 pour le parking - d'une indemnité d'occupation, de 30% supérieure au montant du loyer applicable pour chacun des deux baux lorsque les baux étaient en vigueur , majoré