2024 9ème chambre 1ère section N° RG 21/13099 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMX5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame Marine

DESCOLONGES [Adresse 3] [Localité 24] représentées par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0283 Société QBE EUROPE SA/NV [Adresse 36] [Localité

KACIUS [Adresse 14] [Localité 48] représentées par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0283 S.A.S.U.

social est sis 32 rue du Pont à Ham - 62120 QUIESTEDE représentée par Maître Jean-François PAMBO de la SELARL BLONDEL VAN DEN SCHRIECK ROBILLIART PAMBO, avocats postulant au barreau de BETHUNE et Me Marianne

solliciter l’indemnisation de l’intégralité de ses préjudices, Condamner la société PERRET RHONE ALPES à lui payer les sommes de : * 50245,06 € au titre de la perte de la récolte, * 617 € au titre de la main

RECONVENTIONNELLEMENT - CONDAMNER la SCI [Q], à payer à la SCI JANIEL la somme de 41.166.44€ euros au titre de la restitution des charges de copropriété payées du 1er trimestre 2020 au 01/04/2023 avec

monsieur [C] [F] dans l’insuffisance d’actif et l’augmentation du passif de la société [2] ; En conséquence, -condamner monsieur [F] à supporter le passif social à hauteur de 318 329,95 € à payer entre les mains

Madame [H] décédait, laissant pour lui succéder son mari Monsieur [R] [B] et ses deux enfants Madame [D] [B] et Monsieur [I] [Y].