de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en faisant procéder s'il y a lieu à l'ouverture forcée des portes

Elle explique que la dette de l’EI [S] [P] porte atteinte à sa trésorerie et qu’elle met en péril sa capacité à honorer ses propres engagements financiers.

elle d’en assurer le coût, la réalisation par la SASU France Protect d’un percement entre l’extension et la maison existante avec création d’un escalier conduisant à la salle de consultations avec une porte

en joumée afin de pouvoir travailler vers un retour au domicile des que possible ; Qu’à l’audience, le conseil de Madame [O] [R] a relevé l’existence d’une irrégularité de procédure susceptible de porter

Madame [I] a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle demande au Tribunal de constater qu’elle avait en temps utile chargé un avocat de porter sa réclamation devant la Commission de

Il affirme avoir porté plainte pour faux et usage de faux.

ou quelques mains qu’il se trouve, et ce, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique, s’il y a lieu,donner acte de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente sera porté

Puis, par avenant en date du 26 mars 2024, le montant maximal de la réserve de crédit a été portée à 21500 euros.

Selon avenant du 16 juillet 2019, le montant du crédit a été porté à la somme de 6.000 euros, avec utilisation par fraction pour une durée d’un an renouvelable et remboursable par échéances mensuelles

mise en œuvre du dispositif Visale de sécurisation du logement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a conclu avec le bailleur le même jour un contrat de cautionnement VISALE aux termes duquel elle s'est portée

Par acte du même jour, Monsieur [O] [T] et Madame [R] [T] née [M] se sont portés caution solidaire. Par avenant du 1er novembre 2024, Monsieur [H] [M] est devenu seul locataire de l'appartement.

Les éléments produits à hauteur de cour ne sont donc pas de nature à remettre en cause l’appréciation portée par le premier juge lorsqu’il a retenu la mauvaise foi de M.

indiquent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, formant toutes protestations et réserves de garantie et de responsabilité, et demandent que la mission qui sera confiée à l’expert désigné porte

Par acte en date du 23 juin 2025, Madame [J] [B] s'est portée caution solidaire de Monsieur [Y] [B] au titre de ce bail, sans bénéfice de division et de discussion, pour la somme maximale de 45.432 euros

elles, que la preuve de la filiation légitime avec monsieur [X] [C] n’est pas rapportée, dès lors que ce dernier étant français il était soumis au droit français et que son acte de naissance français porte

DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par contrat sous seing privé en date du 30 mars 2022, l'EPIC [Localité 1] HABITAT - OPH a donné à bail à Mme [P] [K] un logement situé [Adresse 3] (escalier 01, étage 03, porte

Par acte de cautionnement solidaire du 31 mars 2018, [G] [Q] s’est portée caution des engagements de [F] [Q], à hauteur de 17 520 euros.

La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire de Madame [U] [H] à l’égard du Crédit Industriel et Commercial au titre du prêt précité.

de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en faisant procéder s'il y a lieu à l'ouverture forcée des portes

de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en faisant procéder s'il y a lieu à l'ouverture forcée des portes