[J] [U] - CAF DE L’AUDE - Mme [C] [Z] - SELARL VICTOR FONT - Me DUBOIS - dossier Madame [C] [Z], [Adresse 3] comparante COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE,, Juge,

[T] [U] *** 1 ccc : - CARSAT - SELARL [3] - SCP DORIA AVOCATS - dossier COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [A] [L] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [I] [B] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin

aux droits de Monsieur [U] [T] C/ [I] [D] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin

Elle en déduit un manque a gagner qu'elle calcule selon le prix du modèle et la quantité, soit 36 000 euros. 10.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Aux termes de l’article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité

délivrés à :Me FOUREL GASSER le :06/01/2026 DEMANDEUR SCIC HLM GRAND DELTA HABITAT, venant aux droits de VALLIS HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Quentin

Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me FOUREL GASSER le :06/01/2026 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Quentin

Christelle NICLET-LAGEAT, avocate au barreau du VAL D’OISE, postulante DÉFENDERESSE Madame [M] [Z], née le [Date naissance 4] 1948 à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100), demeurant [Adresse 3], assistée de Me Quentin

Adresse 3] représentée par Me Virginie SIZARET, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [G] [O], [B] [C] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] demeurant [Adresse 10] représenté par Me Quentin

MOUBSIT, greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre : Société [1] [S], demanderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

et isolées, idem pour les quantités anormalement élevées de longrines, double facturation du branchement sur réseaux existants, une quantité de poteaux anormalement élevée, des appuis de fenêtres inexistants

Même si, comme le relève justement l’EARL [L], les dates de livraison et les quantités d’aliments ne sont pas précisées, il constitue un commencement de preuve par écrit.

L'article 1892 du même code dispose que le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par

occupé par plusieurs locataires, et que celui retenu est équitable et plus favorable au défendeur que celui prévu à l’article 3 de l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité

Minute : 24/01274 AFFAIRE S.A.S. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AISNE Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Quentin

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 1er Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 2 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 31 Juillet 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 10] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 23/00616 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CU7O EXP délivrée le : GROSSE délivrée

[Localité 11] (INDE), demeurant [Adresse 9] représenté par la SELAS [10], en la personne de Maître FLISSI Amin, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin