- Sur les conséquences financières de la faute inexcusable de l'employeur : Sur la majoration de la rente : En l'absence de faute inexcusable du salarié, la majoration maximale de la rente prévue

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

parties réservés, - Ordonné la mise en œuvre d'une expertise médicale - Déclaré le jugement commun à la [7] qui sera chargée de verser à [H] [L] [O] les sommes allouées au titre de la majoration de rente

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vice caché est le vice qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue cet usage de façon significative.

IV- Sur le préjudice moral M. [T] [I] sollicite l’attribution de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral, causé par l’inertie et les manoeuvres frauduleuses de la défenderesse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Madame [I] [J] épouse [B], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Franck BARBIER, avocat au barreau de RENNES Madame [E

[R] [L] estime que l'attitude de la société Predica est à l'origine d'un préjudice moral pour lui-même et réclame 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Le 15 juillet 2014, elle a déclaré une maladie professionnelle pour un syndrome anxio-dépressif lié à des faits de harcèlement moral. Un arrêt de travail lui a été prescrit à ce titre.

DIRE que la maladie professionnelle de Mme [W] en date du 12 mars 2018 est dû à une faute inexcusable de l’employeur, En conséquence, FIXER au maximum la majoration de la rente servie, DESIGNER tel expert

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 04 Juillet 2024 1re chambre civile 54G N° RG 20/02429 - N° Portalis DBYC-W-B7E-IWYU AFFAIRE : [B] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 06 Janvier 2025 2ème Chambre civile 63C N° RG 24/00740 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZAE AFFAIRE : [J] [N] C/ S.A.R.L.

Le désordre remet en cause l’usage attendu de l’ouvrage, il le rend non conforme à sa destination.

, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Lucie PAITIER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DRAPPER Marion, avocat au barreau de Rennes, S.A.S.

Cour d’appel de [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00019 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEJO CAISSE DE CREDIT

21.887 euros après déduction des provisions de 10.000 euros déjà versées, décomposée comme suit : - frais d’assistance à expertise : 1.740 euros, - incidence professionnelle : 10.000 euros sous réserve rente

VIVONS COURTIER prise en la personne de son Président Monsieur [W] [T] 24 Avenue René Descartes 33160 SAINT MEDARD EN JALLES représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT

[V] demande au tribunal de juger que l’accident du travail dont il a été victime le 3 mai 2018 est imputable à la faute inexcusable de la société [1] et d’ordonner en conséquence la majoration de la rente

Son taux d'incapacité permanente partielle a par ailleurs été fixé à 19 %, et il s'est vu attribuer une rente annuelle d'un montant de 3.529,86 euros à compter du 14 juillet 2017.

[V] [E] a acquis auprès du garage SPORTWAGEN-NETTETAL GmbH la propriété d’un véhicule de marque BMW, modèle 320Ci, au prix de 24.500 euros.  Par contrat du 19 août 2016, M. 

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 7 Octobre 2025 1ère chambre civile 54G N° RG : 24/06568 N° Portalis : DBYC-W-B7I-LDM7 AFFAIRE : Mme