PHARMACIE [L] dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante ni constituée DÉFENDEURS D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire

desdits biens immobiliers, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement” ne comportent aucune clause limitant les pouvoirs du gérant.

Une expertise amiable était diligentée le 10 septembre 2025, en l’absence de la S.A.S AUTO NATION, aux termes de laquelle il était objectivé les éléments suivants : “la durite d’admission est d’aspect

Il ne pouvait donc lui être reproché une simple demande de délais de quelques jours pour commencer ses opérations, à laquelle il n'a pas été répondu autrement que par la lettre de mise en demeure du 31

La première mission est donc utile et proportionnée au regard du but poursuivi.

des parties demanderesse et défenderesse, en date du 11 août 2025 : Absence complète d’élément d’ordre médical afin de pouvoir répondre aux différentes questions posées par le tribunal pour la mission

Il existe donc une divergence significative entre les différents diagnostics établis.

L’intérêt légitime suppose donc que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre des défendeurs.

Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

seulement à rechercher si la pathologie déclarée est essentiellement liée au travail habituel ou, au contraire, à cet autre facteur de risque.

Il sera donné acte à Monsieur [I] [B] et Madame [D] [B] de leurs protestations et réserves.

Il sera donc fait droit à la demande d'expertise selon la mission décrite au dispositif, aux frais avancés du requérant.

[K] sera donc rejetée.

L’expertise s’est tenue le 11 février 2025, en l’absence de la SASU MONTAT AUTO et a donné lieu au dépôt d’un rapport le 25 février 2025.

21 mai 2015, a sous-traité la réalisation des études techniques (missions APS, PC, PRO, DCE, ACT, VISA, DET, AOR, RDT, DOE) relatives aux lots électricité, plomberie sanitaire, chauffage, gaz et VMC à

Il est également rappelé à l’article 1984 dudit code que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom

D’autre part ils sollicitent que la mission de l’expert porte sur la recherche d’un lien de causalité entre les vices invoqués par les demandeurs et les travaux réalisés par les défendeurs Les éléments

[N] aux sociétés Carmove et LGHA Autos aux fins de voir désigner un expert avec pour mission d’examiner le véhicule acheté auprès de la société Carmove le 17 février 2024 et ayant subi une avarie quelques

Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.

donnée aux experts, étant complète et correspondant à celle habituellement donnée par les juridictions judiciaires.