de la vie privée de manière contradictoire à l'examen clinique de la partie demanderesse et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ; - dire si ces actes

Concernant le passage à l’acte récent, la patiente le décrit et n’émet pas de regrets particuliers.

Par actes de commissaire de justice des 3 et 4 février 2026, Madame [G] [L] a fait assigner la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, ORDONNONS une expertise médicale de M.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise médicale qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que M.

Par acte d'huissier en date des 3 et 9 janvier 2024, Mme [N] [H] a fait assigner M. [O] [H] (acte signifié à personne), M. [C] [H] (acte signifié à personne), M.

- Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents médicaux, en particulier le certificat médical initial, les comptes rendus d'hospitalisation, le dossier

Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2025, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (ci-après le FONDS DE GARANTIE) a fait assigner M.

La défenderesse soutient qu’il ressort du questionnaire d’autonomie que le requérant accomplit seul les actes essentiels de la vie quotidienne et qu’aucun de ces actes n’est signalé comme étant irréalisable

désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article145 du code de procédure civile afin de d’évaluer son préjudice corporel selon la mission Anadoc type en matière médicale.

critiqués, − Procéder à l’examen clinique, de manière contradictoire, de la demanderesse et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués, − Dire si les actes

Par un acte de commissaire de justice en date du 23 février 2024, M.

Par actes de commissaire de justice signifiés à personnes habilitées les 10 et 11 février 2026, Madame [U] [G] épouse [F] a assigné respectivement la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES et la CPAM CHARENTE

suivi médical s'effectue.

[H] lors d'une première rencontre le 13 août 2021 et par la sollicitation préalable d'un avis médical et qu'au moment de l'acte, il est apparu sain d'esprit et ayant toute faculté d'exprimer clairement

En l’espèce, Madame [K] [I] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures en lien avec l’accident de la circulation dont elle fait état.

Acte délivré à étude.

(CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise médicale et obtenir le paiement de provisions.

- Un certificat médical du Docteur [M] en date du 2 juillet 2020 indiquant « Madame [Y] a été victime d’une gifle avec chute sur les genoux.

Elle indique que sur le plan médical, à la date de la demande Madame [L] [X] âgée de 55 ans présente de l’arthrose au niveau des dorso lombaires ; qu’à la lecture des pièces médicales, il ressort que la