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509 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30a5cdc6046d471e7a45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il résulte des pièces versées aux débats, en particulier du rapport d’expertise judiciaire du 17 novembre 2024, que depuis leur acquisition, le garage des époux [D] est notamment affecté d’importantes

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83447251e2b2424bc18

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans la mesure où il résulte des développements précédents que le dommage affecte l’ouvrage exécuté, il y a lieu d’appliquer l’exclusion de garantie.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4653e3bdd077851dfa

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

des pièces versées aux débats, il y a lieu de considérer qu’au soutien de ses prétentions, Madame [R] [E] produit suffisament d’éléments permettant d’établir la réalité de certains désordres ayant affecté

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005ccb8daa57c7f66a7c6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

désordres L’expert judiciaire a constaté en page 24 de son rapport : côté cour de l’immeuble : - dans un appartement du 4e étage situé sous la partie de couverture bâchée depuis 2018 : des traces sèches

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40705753f879640d608a5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

par ces derniers, au regard des sommes qui seront finalement perçues ou non par ceux-ci, suite à la vente des hôtels dit « Hôtels contributeurs » du pôle historique, conformément au protocole de sécurisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbe40cd0f0b3d01334d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société employeur considère que le caractère primitif du cancer ayant affecté l’assuré n’est pas démontré et que le CRRMP n’était pas habilité à instruire la maladie professionnelle au fondement du

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

API”), l'Union des producteurs de cinéma (ci-après “UPC”) et le Syndicat des producteurs independants (ci-après “SPI”) sont des organismes professionnels ayant vocation à défendre les membres de leur secteur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ade5ccdc6046d470cf57f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il sera encore rappelé que l'appréciation de la carence de l'employeur quant à l'efficacité des mesures de protection mises en place se fonde sur les dispositions qui s'appliquent au secteur économique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee292a8fb67db7b482cb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il sera encore rappelé que l'appréciation de la carence de l'employeur quant à l'efficacité des mesures de protection mises en place se fonde sur les dispositions qui s'appliquent au secteur économique

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9306866c0645d284b8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La prévision de la création du lot afférent rendue nécessaire, la détermination de ses tantièmes, la modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division afférent, sont alors des

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e93c2a8fb67db7b4738c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05c9bfb6c7973608f8a6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Pour déterminer un taux d'incapacité, deux barèmes sont en vigueur : - le barème Indicatif d'Invalidité accident du travail, - le barème Indicatif maladie professionnel.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle commercialise des produits qui couvrent les secteurs de la mode, de la puériculture, des jouets et de l'ameublement pour chambres d'enfant. 2.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb53cdc6046d47e884c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Etablissement CPAM DU VAR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es aulité audit siège SECTEUR

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d40cf40727a0043baf8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

API”), l'Union des producteurs de cinéma (ci-après “UPC”) et le Syndicat des producteurs indépendants (ci-après “SPI”) sont des organismes professionnels ayant vocation à défendre les membres de leur secteur

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a419f939ca6242d050

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le 1er mars 2017, l’assemblée générale des copropriétaires a validé les travaux engagés pour la sécurisation de l’immeuble, voté la réalisation de travaux de consolidation et remise en état du mur des

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

’article 1346-1 du code civil, ces derniers ayant par avance exprimé leur volonté de les subroger dans leurs droits, - les travaux réalisés sur les parties communes et les parties privatives sont affectés

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a53c033cf481c39a4900

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ils soutiennent ensuite que la société People and Baby Developpement a omis de mentionner une information essentielle du contrat à savoir l’identité de la société gérant la crèche « [10] » où a été affecté

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société considère que l'absence de circonstances déterminées fait obstacle à la caractérisation d'une faute inexcusable de l'employeur conformément à la jurisprudence.

Source officielle

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