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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
69dd30a5cdc6046d471e7a45
13 avril 2026
Il résulte des pièces versées aux débats, en particulier du rapport d’expertise judiciaire du 17 novembre 2024, que depuis leur acquisition, le garage des époux [D] est notamment affecté d’importantes
6ème chambre 1ère section
65a6d83447251e2b2424bc18
16 janvier 2024
Dans la mesure où il résulte des développements précédents que le dommage affecte l’ouvrage exécuté, il y a lieu d’appliquer l’exclusion de garantie.
PPP Contentieux général
668d7b4653e3bdd077851dfa
8 juillet 2024
des pièces versées aux débats, il y a lieu de considérer qu’au soutien de ses prétentions, Madame [R] [E] produit suffisament d’éléments permettant d’établir la réalité de certains désordres ayant affecté
687005ccb8daa57c7f66a7c6
1 juillet 2025
désordres L’expert judiciaire a constaté en page 24 de son rapport : côté cour de l’immeuble : - dans un appartement du 4e étage situé sous la partie de couverture bâchée depuis 2018 : des traces sèches
9ème chambre 3ème section
65b40705753f879640d608a5
26 janvier 2024
par ces derniers, au regard des sommes qui seront finalement perçues ou non par ceux-ci, suite à la vente des hôtels dit « Hôtels contributeurs » du pôle historique, conformément au protocole de sécurisation
CTX PROTECTION SOCIALE
689badbe40cd0f0b3d01334d
3 juillet 2025
La société employeur considère que le caractère primitif du cancer ayant affecté l’assuré n’est pas démontré et que le CRRMP n’était pas habilité à instruire la maladie professionnelle au fondement du
3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
21 mai 2026
API”), l'Union des producteurs de cinéma (ci-après “UPC”) et le Syndicat des producteurs independants (ci-après “SPI”) sont des organismes professionnels ayant vocation à défendre les membres de leur secteur
697ade5ccdc6046d470cf57f
8 janvier 2026
Il sera encore rappelé que l'appréciation de la carence de l'employeur quant à l'efficacité des mesures de protection mises en place se fonde sur les dispositions qui s'appliquent au secteur économique
6883ee292a8fb67db7b482cb
4 juillet 2025
8ème chambre 2ème section
67096c9306866c0645d284b8
3 octobre 2024
La prévision de la création du lot afférent rendue nécessaire, la détermination de ses tantièmes, la modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division afférent, sont alors des
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e93c2a8fb67db7b4738c
Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement.
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur
68ba05c9bfb6c7973608f8a6
7 juillet 2025
Pour déterminer un taux d'incapacité, deux barèmes sont en vigueur : - le barème Indicatif d'Invalidité accident du travail, - le barème Indicatif maladie professionnel.
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
Elle commercialise des produits qui couvrent les secteurs de la mode, de la puériculture, des jouets et de l'ameublement pour chambres d'enfant. 2.
3ème Chambre civile
69cedb53cdc6046d47e884c7
1 avril 2026
SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Etablissement CPAM DU VAR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es aulité audit siège SECTEUR
67f80d40cf40727a0043baf8
10 avril 2025
API”), l'Union des producteurs de cinéma (ci-après “UPC”) et le Syndicat des producteurs indépendants (ci-après “SPI”) sont des organismes professionnels ayant vocation à défendre les membres de leur secteur
Chambre 3 cab 03 D
663134a419f939ca6242d050
30 avril 2024
Le 1er mars 2017, l’assemblée générale des copropriétaires a validé les travaux engagés pour la sécurisation de l’immeuble, voté la réalisation de travaux de consolidation et remise en état du mur des
7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
’article 1346-1 du code civil, ces derniers ayant par avance exprimé leur volonté de les subroger dans leurs droits, - les travaux réalisés sur les parties communes et les parties privatives sont affectés
4ème chambre 1ère section
68e7a53c033cf481c39a4900
7 octobre 2025
Ils soutiennent ensuite que la société People and Baby Developpement a omis de mentionner une information essentielle du contrat à savoir l’identité de la société gérant la crèche « [10] » où a été affecté
POLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
La société considère que l'absence de circonstances déterminées fait obstacle à la caractérisation d'une faute inexcusable de l'employeur conformément à la jurisprudence.
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