TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/07677 N° Portalis 352J-W-B7G-CXIAV N° PARQUET : 22/637 N° MINUTE : Assignation du : 23 Juin 2022 V.B.

à [Localité 2] (Corée du Sud) [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [D] [X] né le 1er juin 1987 à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) [Adresse 1] [Localité 3] Tous deux représentés par : Maître

29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n’ont pas vocation à indemniser le préjudice.

Aux termes de son article 9, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de présentation de la demande.

II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile

Selon certificat médical du 27 octobre 2023 du docteur [H] [I], M.

Dans le cadre d’une mission en aggravation, une expertise amiable a été réalisée par le docteur [U], représentant de la MAE, en présence du docteur [T], représentant de GENERALI, le 27 juin 2018.

[P] [T] à verser à Mme [I] [L] la somme de 4 426.00 euros correspondant aux arriérés de loyer dus au 3 Juin 2025 sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ainsi qu’

loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

d'indemnisation, dite « loi Badinter » dispose : En son article 1er que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un

et quatrième alinéas de l’article R322-22 ; En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

Par actes d’huissiers de justice signifiés les 27 juillet, 02 et 03 août 2022, Mme [X] [O] a fait citer la compagnie MAAF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi du 27 juillet 2023.

De surcroît, que Monsieur [D] ne satisfait pas aux exigences du VI de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

2025, en vertu des dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

2019, soit du 22 juin 2019 au 22 mars 2021, pour un total de 43.587,80 euros.

[C] [H] [N] DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie versé à la signature du bail est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise